Commissariat aux comptes

NOTRE MISSION LEGALE : CERTIFIER VOS COMPTES…

La profession de Commissaire aux Comptes, tout comme celle d’Expert-Comptable est une profession dite réglementée. Le Commissaire aux Comptes prête serment devant la Cour d’Appel pour pouvoir exercer ses fonctions.

Objectif n°1 : NOTRE MISSION LEGALE

Le Commissaire aux comptes certifie, en justifiant de ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de l’exercice (Article L 823-9 du Code du Commerce).

Le Commissaire aux Comptes certifie les comptes annuels. La certification a pour objectif de garantir aux actionnaires et aux tiers qu’un professionnel qualifié, après s’être conformé aux normes fixées par le Code de Commerce, a acquis la conviction que les comptes annuels sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entité contrôlée.

Le Commissaire aux Comptes est le garant de l’information diffusée par l’entité envers les tiers ; sa mission est dite permanente.

La nomination d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans certains cas (non exhaustif) :

  • Les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés en Commandite par Action (SCA) quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984);
  • Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) qui dépassent deux des trois seuils fixés par la loi (article R 221-5 du Code du Commerce) : 3 100 000 de CA HT, 1 550 000 total de bilan, ou 50 salariés;
  • Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) qui dépassent deux des trois seuils fixés par la loi (article R 227-1 du Code de Commerce) : 2 000 000 de CA HT, 1 000 000 total de bilan ou 20 salariés) ou capital détenu par une personne morale ;
  • Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000€ (article L 612-4 du code de Commerce) et celles recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal d’un montant annuel supérieur à 153 000€ ;
  • Les entreprises prestataires de formation continue ;
  • Les services de santé au travail…

Le Commissaire aux Comptes est nommé pour une durée de 6 exercices, ses honoraires sont fixés en fonction d’un barème défini à l’article R 823-12 du Code de Commerce.

Objectif n°2 : LES AUTRES MISSIONS

La mission légale consiste essentiellement en la certification des comptes annuels. D’autres missions existes, celles prévues par la loi ou le règlement.

  • Commissariat aux apports,
  • Commissariat à la fusion,
  • Missions annexes à la certification (DDL).