Activité partielle : le dispositif est prolongé

Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé.


Le dispositif de l’allocation d’activité partielle majorée est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Celui-ci concerne les secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Suite aux problématiques rencontrés avec la crise sanitaire, le Gouvernement et les pouvoirs publics ont renforcés le dispositif d’activité partielle dans le but de préserver la trésorerie des entreprises.

  • Quelles entreprises sont concernées ?

A ce jour, certaines entreprises bénéficient toujours d’une prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés. Nous pouvons retrouver les entreprises suivantes.

  • Celles qui sont rattachées aux secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire comme l’hôtellerie et la restauration [liste complète des secteurs d’activités protégés et connexes listées par le décret n°2020-810 du 29 juin 2019, modifié le 26 juillet 2021] et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%.
  • Celles dont l’activité principale implique l’accueil de public et qui font l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle.
  • Celles qui sont situées dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et qui enregistrent une baisse du CA de 50%.
  • Celles qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une perte de CA d’au moins 60%.

 

Afin de percevoir une allocation d’activité partielle majorée, les entreprises doivent répondre à certaines conditions. Elles doivent recourir à l’activité partielle de longue durée et remplir les conditions mises en place pour pouvoir prétendre au dispositif d’activité partielle renforcé.

 

Important :

Afin que les entreprises bénéficient de l’allocation d’activité partielle distribuée par l’Etat, les employeurs doivent verser à leurs salariés une indemnité minimum de 70% de leur rémunération horaire brut (montant minimal de 8,30€) pour chaque heure non travaillée. L’employeur pourra alors bénéficier d’un reste à charge nul.

  • Quelle est la durée du dispositif ?

Initialement, ce dispositif d’activité partielle renforcé devait cesser au 1er novembre 2021. Le Gouvernement a décidé de le laisser en place jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, conformément au projet de loi de « vigilance sanitaire », il pourrait être reconduit jusqu’à fin juillet 2022 selon l’avancée de la situation sanitaire.

 

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26

Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28

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Femme devant son ordinateur en train de régler la CFE

CFE 2021 à régler avant le 15 décembre

CFE 2021 à régler avant le 15 décembre


La date de règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) approche. Celle-ci est fixée au plus tard le 15 décembre 2021.

Les sociétés redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doivent effectuer leur règlement de façon dématérialisée quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Elles peuvent déjà consulter leur avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr via leur espace personnel.

Rappel :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Modalités de règlement

Pour le règlement de la CFE, les entreprises peuvent procéder selon les façons suivantes :

  • règlement automatique pour les professionnels déjà titulaire d’un contrat de prélèvement. Les sommes à payer seront prélevés dans les jours qui suivent la date limite de paiement du 15 décembre.
  • effectuer directement le règlement sur le site internet www.impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre minuit après l’enregistrement d’un compte bancaire. Il suffit d’appuyer sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition.
  • ou bien en adhérant au prélèvement à l’échéance avant le 30 novembre minuit sur le site  www.impots.gouv.fr ou en appelant le 0 809 401 401.

A savoir :

La date limite du règlement peut varier selon votre entreprise. Vous pouvez vous assurer de cette date en vérifiant votre avis d’imposition.

A noter :

Vous pouvez aussi mensualiser le paiement de la CFE 2022 à partir de janvier prochain en adhérant au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2021.

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Le mot

Le Prêt de Garanti par l’Etat est prolongé

Prolongement du Prêt Garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2022


Suite aux annonces du Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire a décidé de prolonger pour 6 mois supplémentaires le dispositif de Prêt de Garanti par l’Etat (PGE).

  • Qu'est-ce que le PGE ?

Le dispositif de Prêt de Garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place suite à la crise sanitaire du Coronavirus. Celui-ci consiste à soutenir le financement bancaire des entreprises et ce quelles que soient la taille et la forme juridique des entreprises, ainsi que les associations. Seules certaines entreprises comme les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier.

Ce dispositif, qui a été mis en place au cours de l’année 2020, doit prendre fin, initialement au 31 décembre 2021. Or, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 8 novembre dernier, son prolongement de 6 mois, soit jusqu’à la fin juin 2022. Ceci dans le but de permettre « aux entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire de profiter pleinement de la reprise économique ». Les entreprises pourront donc souscrire à un PGE jusqu’à cette date.

Rappel :

Les entreprises peuvent faire une demande de PGE auprès de leur établissement bancaire, ou depuis le 6 mai 2020, auprès de plateforme de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

De plus, le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Concernant son remboursement, il débutera à partir de la 1ère date d’anniversaire de celui-ci ou bien lors de la 2ème année.

Le chef d’entreprise pourra décider de la méthode de remboursement soit :

  • remboursement immédiat
  • amortissement sur 1 à 5 ans (4 ans si l’amortissement du capital est décalé d’un an supplémentaire)
  • ou de mixer ces 2 options.

La durée d’un PGE est donc étalée sur une durée de 6 ans maximum.

  • Quels sont les modalités ?  

Concernant les petites et moyennes entreprises, les banques se sont engagées à respecter un taux d’intérêt maximal de 1% à 2,5% selon la durée du prêt :

  • 1 à 1,5 % si le prêt est remboursé d’ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5 % si le prêt est remboursé d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’Etat compris).

De plus, l’Etat garantit une prise en charge du prêt à hauteur de :

  • 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés, et qui génèrent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
  • 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ont réalisé un chiffre d’affaires entre 1,5 et 5 milliards d’euros.
  • 70 % pour les autres entreprises.

 

Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance

Mesure Prêt de Garantie par l’Etat

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Aide « coûts fixes » : dispositif prolongé

Aide « coûts fixes » : dispositif prolongé pour les entreprises


Le dispositif d’aide aux entreprises concernant la prise en charge des charges fixes est prolongé pour certaines entreprises jusqu’au mois de septembre.

  • En quoi consiste-t-il ?

Suite aux difficultés rencontrées par les entreprises durant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en mars dernier le dispositif aide « coûts fixes », venant en complément du Fonds de Solidarité. Celui-ci permettant la prise en charge d’une partie des charges fixes incombant aux entreprises qui ont subi une baisse de leur activité.

Ce dispositif était initialement prévu pour prendre en charge le 1er semestre 2021 mais a finalement été prolongé pour les mois de juillet et d’août 2021. Il est à nouveau prolongé pour le mois de septembre 2021.

  • Quelles sont les conditions d’application ?  

Les conditions pour bénéficier de cette aide restent, pour la grande majorité, inchangées. Peuvent en bénéficier les entreprises du secteur S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, etc…) et S1 bis (commerce de gros, commerce de détail, fabrication, etc…). Peuvent aussi en bénéficier les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires moyen supérieur à 1 million d’euros par mois et qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois de septembre 2021.

Comme lors des périodes précédentes, l’aide « coûts fixes » prend en charge :

  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés

  • Nouveauté

Les commerces situés dans les stations de ski ainsi que dans les centres commerciaux, ne peuvent bénéficier de l’aide pour le mois de septembre 2021.

Cependant, les entreprises de plus petite taille qui ont des charges fixes très élevées peuvent aussi en bénéficier à condition :

  • de faire partie des secteurs suivants : hôtellerie, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, location d’articles de loisirs et de sport ou de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (un minimum de 50% du CA doit être réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski) et les discothèques.

 

Afin de bénéficier de l’aide « coûts fixes » pour le mois de septembre 2021, la demande devra être effectuée dans un délai de 45 jours après l’obtention de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre.

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Une infirmière s'apprête à réaliser un test PCR à un patient.

Test Covid-19 en entreprise, à qui la charge ?

Test Covid-19 en entreprise, à qui la charge ?


Depuis le 15 octobre dernier, les tests virologiques ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie. Désormais, il en découle de savoir qui prend en charge le coût des tests réalisés pour les salariés non vaccinés qui sont contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler.

  • De nouvelles mesures

Suite à l’annonce du Président de la République le 12 juillet 2021, les tests de dépistage de la Covid-19 de type RT-PCR et antigéniques sont désormais payants depuis le 15 octobre dernier. Seuls les tests destinés à une action de dépistage demeurent pris en charge par l’Assurance Maladie sous certaines conditions :

  • présenter une contre-indication à la vaccination ;
  • être symptomatique et bénéficier d’une ordonnance médicale ;
  • être identifié « contact à risque » ;
  • être mineur ;
  • participer à une opération de dépistage collectif.

  • Les secteurs concernés

Depuis le 30 août dernier, les salariés de certains secteurs d’activité comme l’hôtellerie, la restauration, les discothèques ou encore les musées doivent justifier la possession d’un pass sanitaire à leur employeur afin de pouvoir continuer à exercer. Dans le cas contraire, leur contrat de travail peut être suspendu, sans bénéficier d’aucune rémunération. Cependant, les salariés peuvent toujours présenter à leur employeur le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures.

Toutefois, les coûts des tests de dépistage à la Covid-19 restent à la charge du salarié, ou bien de l’employeur afin de pouvoir compter sur la présence de ses salariés. Dans ce cas, le Ministère du Travail a précisé que les dépenses réalisées par l’employeur ne pourront pas être considérées comme des frais professionnels. Toutefois, elles constituent des avantages soumis à cotisations sociales.

 

A savoir : Le coût de référence pour un test RT-PCR est de 43,89 €.

Pour un test antigénique, le tarif est de 22,02 € s’il est réalisé dans un laboratoire de biologie médicale. Il peut monter à 45,11 € s’il est réalisé par un médecin (coût de consultation inclus).

 

Dossier de presse : Ministère des Solidarités et de la Santé

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du Service-Public

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Taux AT/MP : modifications pour 2022

Taux AT/MP : Dématérialisation des notifications pour 2022


La notification dématérialisée du taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) se généralise. Cette action prendra effet à partir de janvier 2022 et pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général.

  • Situation initiale

Habituellement, la Carsat ou la Cramif, située en Île-de-France, s’occupent de notifier aux employeurs le taux de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) à appliquer sur la rémunération de ses salariés.

Désormais, les grands concernés de ce décret sont les entreprises de moins de 10 salariés. Elles doivent, d’ici le 1er décembre 2021, s’inscrire sur le site www.net-entreprises.fr et y ouvrir un compte AT/MP si elles n’en ont pas déjà un.

Ce compte permet aux entreprises de recevoir automatiquement leur taux de cotisation AT/MP par voie électronique.

  • Les services du compte AT/MP :

Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit qui est actualisé quotidiennement et qui propose :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  • la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

 

Suite à leur inscription sur le site net-entreprise.fr, les entreprises pourront recevoir dès le 1er janvier 2022, leur notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP via un espace personnel sur le compte AT/MP, ou dès à présent en s’abonnant au service.

Attention : Les entreprises de moins de 10 salariés qui n’auront pas ouvert de compte AT/MP avant le 1er décembre, risqueront une pénalité, de 18€ par an et par salarié à partir de l’année 2021.

Journal Officiel Décret AT/MP

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site net-entreprise.fr

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