billet de 100€ posé sur une table qui représente la somme de l'aide

Indemnité inflation de 100 €

Indemnité inflation de 100 €


Suite à la hausse des prix, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle de 100 € afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français.

  • Mesure de soutien pour les Français

Le 21 octobre dernier, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé la création d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € dite « indemnité inflation ». Celle-ci a été approuvée par décret le 12 décembre dernier et sera versée à partir de ce mois-ci et jusqu’au mois de février 2022.

Cette indemnité inflation a été décidée suite à la hausse générale des prix (+2,6% en octobre sur un an, sur les prix à la consommation suite à une accélération des prix des services et de l’énergie d’après l’INSEE) dont celui du gaz, de l’électricité et du carburant.

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Cette indemnité est une aide individualisée qui concerne 38 millions de Français et qui est accessible aux personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.

Pour bénéficier de l’aide, ces personnes doivent :

  • résider régulièrement en France ;
  • être soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou être redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité ;
  • avoir travaillé durant le mois d’octobre 2021;
  • avoir perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre une rémunération de 26 000 € brut.

  • Quelles sont les personnes concernées ?

Pour les salariés :

L’indemnité inflation sera versée aux salariés qui ont exercé au mois d’octobre et qui ont, au cours de la période du 1er janvier jusqu’au 31 octobre 2021, obtenu une rémunération brute inférieure à 26 000 €. Pour ceux qui n’ont pas travaillait sur l’ensemble de cette période, le plafond de revenu est alors ajusté au prorata de la durée du contrat (exprimé en jours), sans que le plafond puisse être inférieur à 2 600 €. Elle sera également versée aux salariés ayant eu des congés ou ayant été absent au cours du mois d’octobre. Même si celui-ci ne fait plus partie de l’effectif de l’entreprise au moment du versement de l’indemnité.

Celle-ci sera remise par les employeurs au cours du mois de décembre 2021, ou au plus tard en février 2022 et devra figurer sur le bulletin de paie des salariés. Elle devra apparaître sous l’intitulé « indemnité inflation – aide exceptionnelle d’Etat » ou « indemnité inflation ».

Les personnes concernées sont donc :

  • les salariés ;
  • les apprentis et autres alternants ;
  • les agents publics ;
  • les travailleurs à domicile ;
  • les travailleurs non-salariés (contrats d’intérim) ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les retraités, y compris les bénéficiaires de préretraites ;
  • les étudiants boursiers et ceux sans activité bénéficiaires des aides au logement ;
  • les bénéficiaires de minimas sociaux y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

A savoir :
Si le salarié a cumulé plusieurs emplois durant le mois d’octobre, l’indemnité est versée par l’employeur où il est en cours d’activité, ou à défaut, par l’employeur où il a réalisé le nombre d’heures le plus élevé.

 

Pour les travailleurs indépendants :

Ils doivent également remplir les conditions d’âge et de domiciliation. Seules les conditions d’éligibilité varient. Le versement sera alors réalisé par leur organisme de recouvrement.

Ils doivent :

  • avoir été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • avoir déclaré aux URSSAF ou caisse de la MSA leur revenu d’activité 2020 qui doit être inférieur à 24 000 € nets (moyenne de 2 000 € nets par mois).

Sont concernés :

A savoir :
En cas de création d’entreprise entre janvier et octobre 2021, la condition de revenu serait directement considérée comme étant satisfaite. La prime serait versée au cours du mois de décembre 2021 ou au plus tard en janvier 2022 par l’URSSAF (ou la MSA pour le secteur agricole).

Article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021


pistolets à essence positionnés sur la pompe à essence

TVA déductible sur l’essence revalorisée en 2022

Revalorisation en 2022 de la TVA déductible sur l’essence


A partir du le 1er janvier 2022, les entreprises pourront bénéficier d’une déduction de TVA sur l’essence à 100% pour les véhicules utilitaires.

Depuis 2017, l’article 31 de la Loi de Finances a instauré un dispositif menant progressivement à un alignement de la fiscalité au sujet de la déduction de TVA pour l’essence sur celle du gazole. Il a été instauré sur 5 ans, entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022.

Pour l’année 2021, les entreprises peuvent déduire 80% de la TVA sur l’essence pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires.

  • TVA déductible sur l’essence en 2022

Le taux de récupération de la TVA sur les essences sera désormais aligné sur celui du gazole et représentera 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. La somme de la TVA à récupérer sera donc identique.

 

Essence Diesel
TVA sur carburant Véhicules de tourisme (ou M1) Véhicules utilitaires (ou N1) Véhicules de tourisme (ou M1) Véhicules utilitaires (ou N1)
1er janvier 2022 80% 100% 80% 100%
1er janvier 2021 80% 80% 80% 100%
1er janvier 2020 60% 60% 80% 100%
1er janvier 2019 40% 40% 80% 100%
1er janvier 2018 20% 20% 80% 100%
1er janvier 2017 10% 0% 80% 100%

  • Tva déductible sur les autres types de carburant

Pour les véhicules GPL et GNV, la récupération de la TVA est complète pour l’ensemble des véhicules utilitaires et de tourisme.

 

Liste des véhicules de type M et N.


2022 : Réforme de la TVA sur les importations

2022 : Nouvelle réforme de la TVA sur les importations et sur la CA3


La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera instaurée au 1er janvier 2022.

  • Réforme de la TVA sur les importations.

Rappel : Initialement, la TVA est collectée par l’entreprise vendeuse afin de la reverser directement auprès de l’administration fiscale. Le système de l’Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ATVAI) permet aussi à l’entreprise de facturer son client en Hors Taxe avec une mention sur l’autoliquidation de la TVA. C’est alors au client de déclarer la TVA au Trésor public à l’aide d’une déclaration dans le formulaire CA3 et de la prendre en compte dans ses écritures comptables.

 

Désormais, d’ici le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sera généralisée à toutes les importations sans aucune demande de condition ni d’autorisation pour tous les redevables identifiés à la TVA en France. Pour ce faire, les missions fiscales vont être transférées de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) suite à la mise en place de l’article 181 de la loi de finances pour 2021. Dès lors, la TVA ne sera plus due auprès des douanes mais sera automatiquement liquidée et ne nécessitera plus de versements.

A savoir : Depuis le mois d’octobre 2016, l’autoliquidation était déjà possible sous réserve de certaines conditions. Par exemple, l’entreprise devait justifier d’au moins 4 importations par an.

  • Formulaire CA3 modifié

A partir du 1er janvier 2022, le formulaire CA3 sera modifié. Il permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration et cela sans avance de trésorerie. Alors, les montants correspondants aux importations seront préremplis dans le formulaire à partir des déclarations douanières. Toutefois, les entreprises devront vérifier ces montants préremplis afin de les corriger en cas d’erreur.

Information : L’administration fiscale précise que les montants de TVA seront préremplis mensuellement à partir du 14 du mois suivant l’exigibilité de celle-ci sur les importations.

De plus, pour les importateurs, la date butoir de dépôt de la déclaration sera automatiquement reportée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.

 

Bulletin Officiel des douanes sur l’autoliquidation de la TVA

Note aux opérateurs sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA


une personne tend un cadeaux de noël à une autre personne.

Cadeaux d'entreprise en fin d'année

Période de Noël : les entreprises peuvent offrir un cadeau à leurs clients ou salariés.


La fin d’année approche à grands pas. Les entreprises peuvent avoir envie de faire plaisir autour d’elles et offrir un cadeau à leurs clients ou à leurs salariés. Ces présents répondent à des règles spécifiques concernant la récupération de TVA et de déduction d’impôts.

  • Quels sont les cadeaux possibles ?

Les entreprises ont différentes options :

  • Les dons : lorsqu’ils sont faits à des organismes dont l’activité est d’intérêt général, ou lorsqu’ils sont reconnus d’utilité publique, les entreprises peuvent déduire en charges 60% du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre d’affaires si le montant est supérieur à celui-ci.
  • Cadeaux d’affaires : coutume courante dans la période de fin d’année, ici, aucune limite fiscale n’est applicable. Ces dépenses sont déductibles du résultat imposable sous certaines conditions. Ils doivent représenter un montant raisonnable au regard de l’importance de l’activité de l’entreprise, dans l’intérêt de celle-ci et ne doivent pas dépasser un montant de 73 € TTC unitaire par bénéficiaire et par an. Sous ces conditions, la TVA sera alors récupérable.
  • Les chèques-vacances (ANCV) : les chèques-vacances sont attribuables aussi bien aux salariés qu’aux dirigeants salariés et non-salariés. Ils sont exonérés de charges sociales dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire sur la participation de l’entreprise. Ils sont valables 2 ans à partir de leur date d’émission et peuvent être échangés en fin de validité.
  • Les chèques-cadeaux (entreprise inférieure à 50 salariés) : faits à vos salariés, ils ne seront pas soumis à charges sociales et non imposables si le montant offert ne dépasse pas 250 € (plafond exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire). Il existe une liste exhaustive d’évènements précis qui donnent droit à 1 plafond par évènement et également par enfant.
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : cette prime est attribuée aux salariés de l’entreprise et elle peut être versée jusqu’au 31 mars 2022. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôts si elle est inférieure à 2 000 € par salarié (entreprise de moins de 50 salariés).

Vous connaissez désormais les cadeaux possibles et réalisables au sein de votre société, qu’ils soient pour vos collaborateurs ou vos salariés ainsi que les règles applicables afin d’éviter tout risque de redressement. Dans ce but, il est conseillé de conserver les justificatifs comme les factures et les noms des clients. Cela afin de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité et d’indiquer les bénéficiaires.


aide pour les entreprises

Nouvelle aide pour les entreprises

Aides « coûts fixes rebond » : une nouvelle aide complémentaire.


Une nouvelle aide destinée aux entreprises les plus en difficultés face à la crise sanitaire a été mise en place. Elle consiste à prendre en charge une partie des coûts fixes suite à l’arrêt du fonds de solidarité en septembre 2021.

  • Des mesures de soutien aux entreprises

Le Gouvernement avait précédemment instauré un dispositif d’aides appelé « coûts fixes » permettant à certaines entreprises de bénéficier d’une prise en charge de leurs charges fixes. Cette aide avait été mise en place pour les entreprises les plus en difficultés et subissant une lourde perte financière causée par la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif a été instauré sur une période de janvier à septembre 2021.

Désormais, les pouvoirs publics ont instauré depuis peu un dispositif complémentaire nommé aide « coûts fixes rebond ». Celui-ci va pouvoir bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises afin de les aider pour la prise en charge de leurs coûts fixes, sur la période de janvier à octobre 2021.

  • Conditions d’éligibilité à l’aide coûts fixes rebond.

Les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes rebond » sont :

  • les entreprises physiques et personnes morales de droit privé ;
  • celles qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, ou entre cette date et le 31 janvier 2021 ;
  • qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période du 1er janvier au 3 octobre 2021 ;
  • qui ont réalisé au mois d’octobre 2021, un minimum de 5% du CA réalisé au mois d’octobre 2019 ;
  • qui ont eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période éligible (du 1er janvier au 31 octobre 2021).

Les entreprises doivent aussi remplir l’une des conditions suivantes :

  • avoir été interdite d’accueil de public de manière ininterrompue pendant au minimum 1 mois sur la période d’éligibilité (du 1er janvier au 31 octobre 2021) ;
  • exercer leur activité principale dans l’un des secteurs fortement impactés (secteurs S1) ou dans l’un des secteurs d’activité connexes (secteurs S1 bis) ;
  • exercer leur activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin situé dans un centre commercial d’au moins 20 000 m². Celui-ci doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public de façon ininterrompue durant un mois calendaire sur la période éligible ;
  • exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception du secteur automobile et motocycle ou de location de biens immobiliers résidentiels) et être domicilié dans une commune de montagne.

A noter : le nouveau dispositif d’aide « coûts fixes rebond » n’exige aucune condition de chiffre d’affaires minimum ni le bénéfice du fonds de solidarité.

  • Montant de l’aide « coûts fixes rebond »

Celui-ci se calcule de la même manière que pour l’aide « coûts fixes », précédemment mise en place, soit sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), donc sur les recettes de l’entreprise desquelles sont déduites ses charges d’exploitation :

  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Et cela dans la limite de :

  • 10 M€ pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • 1,8 M€ pour celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Sachant que les aides « coûts fixes » déjà perçues sont déduites de l’aide « coûts fixes rebond ».

  • Comment bénéficier de l’aide ?

Les entreprises éligibles devront déposer leur demande d’aide en une seule fois, de façon dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elles devront aussi accompagner leur demande des éléments justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité exigées ;
  • une attestation de son expert-comptable faisant état du respect des conditions requises (CA de chaque mois de la période éligible et CA de référence correspondant, montant des aides « coûts fixes » déjà perçues, calcul de l’EBE « coûts fixes » de la période éligible).

A savoir : le montant de l’aide « coûts fixes rebond » sera versé directement sur le compte de l’entreprise dans un délai de 20 jours si celui-ci est inférieur à 30 000 €.

 

Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, JO du 4

Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021, JO du 4