Protection sociale pour les travailleurs indépendants revalorisée

Revalorisation de la protection sociale pour les travailleurs indépendants


Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et afin de limiter ses effets sur les travailleurs indépendants, le Gouvernement a modifié certaines règles dont le calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraites attribués.

Le 23 décembre dernier, le Gouvernement a voté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Celle-ci a modifié plusieurs règles concernant les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) dont le calcul des indemnités journalières qui leur sont versées.

  • Quelles sont les principales mesures adoptées ? 

Arrêt de travail 2022

Pour les travailleurs indépendants, le calcul des indemnités journalières maladie-maternité se base sur les revenus professionnels. En l’occurrence les revenus qu’ils ont déclarés au cours des 3 années précédentes.

Toutefois, le Gouvernement propose une solution afin de limiter les effets et les conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants.  Notamment de ne pas prendre en compte dans le calcul de leurs indemnités journalières, leurs revenus déclarés au titre de l’année 2020. De ce fait, afin de calculer les indemnités journalières pour les arrêts de travail situés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, seuls les revenus des années 2019 et 2021 seront retenus pour ce calcul.

Cumul emploi-retraite

Les travailleurs indépendants ayant un arrêt de travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie au titre d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle exercée en cumul emploi-retraite. Ces indemnités peuvent s’étaler sur une durée maximale de 60 jours.

Cependant, contrairement aux travailleurs indépendants, les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite, peuvent depuis le 1er juillet 2021, bénéficier d’indemnités journalières sur une durée maximale de 90 jours. Désormais, ce délai est ramené à 60 jours.

Assurance retraite

Les travailleurs indépendants qui ont démarré leur activité avant le 1er janvier 2020 et qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire comme les TNS (Travailleurs Non Salariés) faisant partie des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie, de la restauration ainsi que les secteurs connexes, pourront bénéficier d’une mesure spéciale.

Pour les années 2020 et 2021, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite de base. Ceux-ci correspondront à la moyenne des trimestres qui ont été validés au cours des trois derniers exercices d’activités (2017, 2018 et 2019).

Néanmoins, les modalités d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret.

 

Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021


Factures 2022 : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Factures 2022 : Quelles sont les mentions obligatoires ?


Afin de s’assurer du fond et de la forme des factures, celles-ci doivent présenter un certain nombre de mentions obligatoires dont l’application d’un régime spécifique en matière de TVA.

Les mentions obligatoires d'une facture :

  1. En premier lieux, doit être indiqué le nom de votre entreprise ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société. L’adresse du siège social, le numéro de SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’entreprise ainsi que le nom de la ville dans laquelle vous êtes immatriculés, ainsi que son numéro individuel d’identification de TVA ;
  2. Les nom et adresse de votre client (adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse du client) ainsi que son numéro individuel de TVA en cas de livraisons intracommunautaires ;
  3. Le lieu et la date de facturation ;
  4. Le numéro de la facture et le cas échéant le numéro du bon de commande ;
  5. La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;
  6. Le prix unitaire HT correspondant aux produits ou services. Le taux de TVA applicable à ces produits ou services, ainsi que le détail de la TVA (reprenant pour chaque taux de TVA, le montant HT soumis aux mêmes taux de TVA, ainsi que son montant). Puis les montants totaux HT, de TVA et TTC (Toutes Taxes Comprises) ;
  7. Le montant des réductions de prix (comprend les remises et les rabais) acquises par le client à la date de la vente ou de la prestation de service réalisée ;
  8. La date à laquelle le règlement doit être effectué au plus tard ainsi que le taux des pénalités exigées si cette date est dépassée ;
  9. Le montant de l’indemnité forfaitaire appliqué pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement ;
  10. Les conditions d’escomptes éventuelles en cas de paiement anticipé ;
  11. Les formes de règlements acceptées si vous êtes adhérent à un centre de gestion agréé.

Exemple des mentions légales obligatoires

Exemple de facture comportant les 11 mentions légales obligatoires

Les mentions spécifiques à certaines opérations

  • Si vous facturez une opération qui est exonéré de TVA :

Il vous faut mentionner la référence à la disposition du Code général des impôts, soit « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts ». Ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l’opération bénéficie de cette exonération (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-3 § 490).

  • Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA :

Vous devez obligatoirement mentionner « TVA non applicable, article 293 B du Code générale des impôts » et ne pas indiquer le taux et montant de TVA.

  • Si le client est redevable de la TVA :

Vous ne facturez pas la TVA. Votre client « autoliquide » cette taxe. Vos factures doivent alors comporter le numéro d’identification à la TVA du client et la mention « Autoliquidation ».

  • Pour les livraison intracommunautaires (lorsqu’un bien est vendu et expédié dans un Etat membre de l’union européenne à une entreprise assujetti à la TVA et que le bien est expédié hors de France) :

Vous devez indiquer sur la facture la disposition qui fonde l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts), en lieu et en place de la mention « Autoliquidation ». Vous devez aussi mentionner le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur.

  • Pour les ventes auprès des particuliers :

Pour la vente de produits, la réalisation d’une facture est possible si celui-ci la réclame ou s’il s’agit d’une vente à distance. Dans le cas contraire, vous pouvez lui remettre un ticket de caisse.

Pour une prestation de service, vous devez réaliser une facture, ou une note, dès lors que le montant excède 25 € TTC, ou si votre client la réclame.

  • Quelles sont les pénalités en cas de manquement aux règles de facturation ?

En cas d’oublis ou de non-respect des mentions légales obligatoires, les entreprises s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mentions manquantes ou inexactes. Cependant, le montant de l’amende ne peut dépasser le quart du montant de la facture.

De plus, et cela depuis le 1er octobre 2019, toutes entreprises manquant à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Pour une personne physique, l’amende encourue est de 75 000 €, et de 375 000 € pour une personne morale.

A savoir :

L’amende pourra être doublée si l’entreprises réitère la faute dans un délais de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

 

Précision :

La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du :

  • 1 er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • 1 er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1 et janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les micro-entreprises.


Imposition sur le revenu 2022

Taux d’imposition sur le revenu 2022


  • Taux de l’impôt sur le revenu 2022 

Le 04 janvier dernier, le Gouvernement a publié le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2022.

A savoir : les contribuables devront faire la déclaration de leurs revenus perçus sur l’année 2021, entre avril et début juin 2022. De plus, le solde de l’impôt à verser devrait être égal à celui de l’année 2021 sous déduction des prélèvements à la source et des acomptes prélevés tout au long de l’année civile 2021.

  • Calcul de l’impôt sur le revenu 2022 

L’impôt sur le revenu 2022 est calculé sur les revenus de l’année 2021 en fonction des différentes tranches correspondantes aux taux d’imposition, à savoir de 0 % jusqu’à 45 %.

Il existe ainsi 5 tranches cumulables :

Taux d’imposition à appliquer sur la tranche Fraction de revenu imposable (pour une part)
Tranche 1 0 % jusqu’à 10 225 €
Tranche 2 11 % de 10 226 € à 26 070 €
Tranche 3 30 % de 26 071 € à 74 545 €
Tranche 4 41 % de 74 546 € à 160 336 %
Tranche 5 45 % plus de 160 336 %

 

Reprenons l’exemple d’une personne célibataire (une part) :

Celle-ci dispose d’un revenu annuel net imposable de 30 000 €. Le calcul est donc le suivant :

Fraction de revenu imposable Formule Montant
Tranche 1 jusqu’à 10 225 € (10 225 x 0,00 = 0 €) 0 €
Tranche 2 de 10 226 € à 26 070 € (26 070 – 10 226) x 0,11 = 1 742,84 € 1 742,84 €
Tranche 3 de 26 071 € à 74 545 € (30 000 – 26 071) x 0,30 = 1 178,70 € 1 178, 70 €

 

Le montant total de l’impôt sur le revenu de l’année 2021 est donc de 2 921,54 €, soit 9,74% de son revenu net imposable.


Augmentation du Smic en 2022

Augmentation du Smic en 2022


Depuis le 1er janvier 2022, le taux horaire brut du SMIC a été revalorisé de 0,9 %.

  • Quelle augmentation pour 2022 ?

Pour cette nouvelle année 2022, le Gouvernement a annoncé une hausse du taux horaire brut du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) de 0,9 %.

Suite à cette augmentation, le nouveau montant du SMIC brut horaire est dorénavant de 10,57 € contre 10,48 € au 1er octobre 2021.

Ainsi, le montant mensuel du SMIC brut a augmenté de 13,65 € et atteint aujourd’hui 1 603,12 € pour une durée de travail de 35h hebdomadaire.

Concernant le minimum garanti, celui-ci s’établit à 3,76 € au 1er janvier 2022.

 

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic
35 H (1) 151 2/3 H 1 603,12 €
36 H (1) 156 H 1 660,37 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 717,63 €
38 H (1) 164 2-3 H 1 774,88 €
39 H (1) 169 H 1 832,14 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 889,39 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 946,65 €
42 H (1) 182 H 2 003,90 €
43 H (1) 186 1/3 H 2 061,15 €
44 H (2) 190 2/3 H 2 129,83 €

 

(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.

(2) A partir de la 44e heure, les heures supplémentaires dont majorées à 50 %, soit 15,855 € de l’heure

Précision : le montant brut du Smic se calcule de la façon suivante : 10,57 x 35 x 52 / 12 = 1 603,12 €.

 

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JORF du 23 décembre 2021


Fiche sur l'impôt sur les sociétés 2022

Taux à la baisse pour l’impôt sur les sociétés

Taux à la baisse pour l’impôt sur les sociétés en 2022


Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été revu à la baisse pour toutes les entreprises en 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, le Gouvernement a signé la dernière étape concernant la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Cette réforme a été instaurée au début du quinquennat du Président de la République, Emmanuel Macron. Le taux d’imposition était alors de 33,3 % et a été depuis, progressivement baissé chaque année.

  • Modifications pour 2022

Aujourd’hui, le taux d’imposition sur les sociétés est désormais passé à 25% pour toutes les sociétés et cela sans limite de chiffre d’affaires. Seules les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et un bénéfice de 38 120 € pourront bénéficier d’un taux réduit de 15 %.

Si l’impôt sur les sociétés est passé à 25 % cette année, il était l’an dernier au taux normal de 26,5 % ou au taux de 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Le taux réduit de 15 % était lui aussi en place, suivant les mêmes conditions que pour l’année 2022.

Ce nouveau taux d’imposition sur les sociétés montre aujourd’hui un écart de 8,3 points sur les 5 dernières années. Ainsi, la France se rapproche de la moyenne européenne et de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), dont le taux est aujourd’hui de 22,9 %.

 

 

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices 2021 Exercices 2022
CA < 10 M€ 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice

26,5 % au-delà de 38 120 €

15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice

25 % au-delà de 38 120 €

10 M€ < CA <250 M€ 26,5 % 25 %
CA > 250 M€ 27,5 % 25 %