Statut d'EIRL évolue en Entrepreneur Individuel.

Statut d’EIRL bientôt supprimé

Le statut d’EIRL bientôt supprimé


Le Gouvernement a annoncé le 14 février dernier l’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) en Entrepreneur Individuel (EI).

  • Mesures de ce nouveau statut 

Suite à l’instauration de la Loi indépendant, ce nouveau statut prendra effet à partir du 15 mai prochain et présentera de nouvelles sécurités pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…). Il a notamment pour vocation de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de celui-ci. Il protège donc les biens personnels des risques financiers en lien avec son activité car seuls les bien professionnels composés de bien « utiles » à son activité pourront être saisis par les créanciers professionnels.

De plus, les entrepreneurs individuels pourront bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.

  • Le statut d’EIRL n’est plus disponible.

Depuis le 15 février dernier, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour un statut d’EIRL. Parallèlement, les entrepreneurs individuels qui exercent sous ce statut, peuvent toujours ajouter ou retirer de nouveaux biens au patrimoine d’affectation qu’ils ont constitués.

Toutefois, à compter du 15 août 2022, les héritiers d’EIRL décédés ne pourront plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine affecté.

Ainsi, le statut d’EIRL disparaîtra progressivement en fonction des cessations d’activités des EIRL en place.

 

À savoir :

Un entrepreneur individuel sous le statut d’EIRL peut céder son patrimoine affecté à une entreprise, sans que l’affectation soit maintenue. Un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut d’EI pourra aussi profiter de cette cession à compter du 15 mai 2022.

 

Art. 6, loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15


cette image représente un homme devant son ordinateur. il est en train de remplir ses déclarations fiscales pour l'année 2022

Déclarations fiscales professionnelles 2022

Déclarations fiscales professionnelles 2022


Comme chaque année au cours du mois de mai, les entreprises doivent souscrire à certaines déclarations fiscales annuelles. Pour l’année 2022, les dates limite de dépôt sont fixées aux 3 et 18 mai.

  • Date limite de dépôt des principales déclarations

Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2021(régimes réels d’imposition)

 

18 mai 2022
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture d’exercice en 2021 18 mai 2022
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M

• Déclaration n° 1330-CVAE

• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF

• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés)

·         3 mai 2022

·         18 mai 2022

·         3 mai 2022

·         18 mai 2022

Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2021

 

3 mai 2022
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072

 

18 mai 2022
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036

 

18 mai 2022
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture en 2021

 

3 mai 2022

  • Déclaration de Revenus 

Les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent, avec la déclaration de résultat, souscrire une déclaration personnelle de revenus. De ce fait, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice ou le déficit déterminé dans la déclaration de résultats de l’entreprise doit être reporté dans la déclaration personnelle.

Au sujet des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la valeur des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le chef d’entreprise, doivent être préremplis sur sa déclaration de revenus.

Voir article sur le calendrier fiscal 2022 et les dates des déclarations de revenu.

 

 

À savoir :

Pour les entreprises qui font la demande d’un examen de conformité fiscale pour l’année 2021, celles-ci doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultat et identifier le professionnel qui en est en charge.

 

Information :

Les dates de dépôt de la déclaration de revenus 2021 n’ont toujours pas été communiquées.


Une personne face à son ordinateur sert la main d'une personne qui a le bras qui sort de l'écrant. Ce bras représente la plateforme Portailpro.gouv.fr qui accompagne les professionnels dans leurs démarches au quotidien.

Portailpro.gouv.fr, le site qui facilite les démarches des entreprises

Portailpro.gouv.fr, le nouveau site qui facilite les démarches fiscales et sociales des entreprises


Le Gouvernement a annoncé dernièrement l’ouverture du nouveau site portailpro.gouv.fr pour les entreprises afin de leur permettre de simplifier leurs démarches et gestion quotidienne sur une seule plateforme.

  • Simplification des démarches professionnelles

La mise en place de ce nouveau site fait suite à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. Elles disposent désormais d’une seule plateforme qui leur permet d’accomplir leurs déclarations fiscales, sociales et douanières.

L’ouverture de ce nouveau site fait suite aux deux sites existants, formalites.entreprises.gouv.fr, qui centralise l’ensemble des informations utiles aux entreprises pour effectuer la déclaration de leurs formalités administratives, et entreprendre.service-public.fr, qui regroupe l’ensemble des informations utiles à la création, gestion, développement ou transmission d’entreprise.

  • Avantage de la plateforme Portailpro.gouv.fr

Ainsi, Portailpro.gouv.fr permet aux entreprises de bénéficier d’un plus grand nombre de services, et cela, par le biais d’une seule et unique plateforme. Elles peuvent notamment :

  • Bénéficier d’un accès unique et sécurisé aux services des impôts, de l’URSAFF, des douanes, et du site partenaire net-entreprise.fr ;
  • Disposer d’un tableau de bord qui représente une vue d’ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières ;
  • Déposer leurs déclarations fiscales, sociales et douanières et procéder au règlement de leurs cotisations et impôts ;
  • Disposer d’une messagerie intégrée et sécurisée afin de dialoguer de manière simple avec les impôts, les URSAFF et les douanes.

 

Pour le moment, le site Portailpro.gouv.fr est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur statut, mais propose dans un premier temps des services particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants, PME et TPE.

 

Site Portailpro.gouv.fr


L'image représente une personne au volant de sa voiture personnelle qui est en train de se déplacer dans le cadre de son travail.

Barèmes des indemnités kilométriques 2022

Barèmes des indemnités kilométrique 2022


Le 13 février dernier, les nouveaux barèmes de calcul des frais kilométriques appliqués aux professionnels qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité ont été communiqués.

  • Barème kilométrique pour les voitures

Grâce à ce barème fiscal, les professionnels peuvent calculer leurs dépenses liées à leurs déplacements professionnels et ainsi demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2022 sur les revenus 2021.

Leurs dépenses sont donc calculées en fonction de la puissance administrative du véhicule mais aussi en fonction du nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année. Ce barème couvre aussi la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, mais aussi les pneumatiques et le carburant. La puissance administrative du véhicule se trouvant à l’emplacement P6 de votre carte grise.

Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) supérieure à 20 000 km
3 CV et moins d x 0,502 (d x 0,3) + 1 007 d x 0,35
4 CV d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387
5 CV d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405
6 CV d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425
7 CV et plus d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,446

Exemple : si un professionnel parcourt 4 000 kilomètres au cours de l’année 2021 avec son véhicule personnel d’une puissance fiscale de 6 CV, il peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 524 € pour la déclaration de revenu faite en 2022 (4 000 km x 0,631).

A savoir :

Face à la montée des prix appliqués dans les stations-services, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % concernant l’imposition des revenus de l’année 2021.

De plus, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % depuis 2021.

  • Barème kilométrique pour les deux-roues 

Barème kilométrique applicable aux motocyclettes (en €)
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 3 000 km Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) supérieure à 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,375 (d x 0,094) + 845 d x 0,234
3,4 ou 5 CV d x 0,444 (d x 0,078) + 1 099 d x 0,261
Plus de 5 CV d x 0,575 (d x 0,075) + 1 502 d x 0,325

 

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en €)
Distance (d) jusqu’à 3 000 km Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) supérieure à 6 000 km
d x 0,299 (d x 0,07) + 458 d x 0,162

 

Le barème kilométrique pour les deux-roues se calcule de ma même manière que pour le barème kilométrique des autos.

Exemple : si un professionnel parcourt 4 000 kilomètres au cours de l’année 2021 avec son véhicule personnel d’une puissance fiscale de 5 CV, celui-ci peut faire état d’un montant de frais réels égal à 1 411 € pour la déclaration de revenu faite en 2022 ((4 000 km x 0,078) + 1 099).


Calendrier fiscal 2022 : les dates à retenir pour vos déclarations.

Calendrier fiscal 2022 : les dates à retenir pour vos déclarations.


Déclaration papier ou déclarations en ligne, retrouvez les dates des différentes échéances fiscales pour l’année 2022 afin de vous permettre de gérer au mieux vos impôts.

  • Quelles sont les dates limites à respecter ?

Comme pour les années précédentes, il est possible de faire ses déclarations de deux manières possibles.

  • Vous pouvez réaliser vos déclarations en ligne à partir du 7 avril 2022 sur le site internet des impôts, impôt.gouv.fr. Pour les dates de clôture des déclarations, celles-ci sont définies en 3 zones selon votre lieu de résidence à compter du 1er janvier 2022.
  • Toutefois, pour les personnes les moins à l’aise avec internet, il est toujours possible de faire sa déclaration en format papier jusqu’au 19 mai 2022, et cela pour tous, quel que soit votre lieu de résidence.
Modalité de la déclaration Date initiale
Déclaration papier 19/05/2022
Déclaration en ligne

Zone 1 : départements du 01 au 19 et non-résidents

Zone 2 : départements du 20 au 54

Zone 3 : départements du 55 au 974/976

24/05/2022 à 23h59

31/05/2022 à 23h59

08/06/2022 à 23h59

  • Ce qui change en 2022 

Cette année, à partir du 4 août 2022, il est désormais possible d’envoyer des déclarations correctives afin de remplacer celles précédemment déposées.

De plus, toutes les déclarations qui seront acceptées seront considérées comme étant déposées. Elles seront affichées par la suite dans le compte fiscal du contribuable dès le 1er jour ouvré de la semaine suivant le dépôt.

 

Modalité de la déclaration corrective Date initiale  
Date d’ouverture

03/08/2022

à 00h00

Attention

 

Tout dépôt entre le 30/06 et le 02/08/2022 feront l’objet d’un rejet pour dépôt hors délai.

Date achèvement

14/12/2022

à 23h59

Nouveauté

Entre le 03/08/2022 et le 14/12/2022, il est possible de procéder à une déclaration corrective. Pour rappel, les années précédentes, il fallait envoyer une déclaration papier pour corriger la déclaration envoyée dans les délais.

Une déclaration corrective rejetée doit être redéposée pour la prise en compte des corrections.

Jusqu’à cette date, toute déclaration corrective acceptée peut être rectifiée par un nouveau dépôt, le dernier annule et remplace le précédent.

 


PGE : comment bénéficier d'un aménagement de remboursement

PGE : les entreprises peuvent demander un aménagement de remboursement


Les entreprises qui rencontrent des difficultés à établir le remboursement de leur Prêt de Garanti par l’Etat (PGE) peuvent faire la demande d’un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.

Afin de soutenir les entreprises en difficulté pour rembourser leur Prêt Garanti par l’Etat (PGE) en 2022, un accord a été conclu entre plusieurs acteurs du marché financier. Ainsi, le Ministre de l’Économie et des Finances, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer et le président de la Fédération Bancaire de France (FBF), ont instaurés une procédure spécifique de restructuration des PGE qui permet aux entreprises de demander un réaménagement de ce prêt auprès d’un médiateur du crédit aux entreprises.

  • Sous quelles conditions ? 

Seules les entreprises les plus en difficultés à rembourser leur PGE en 2022 et dont celui-ci n’excède pas 50 000 € peuvent en faire la demande. Les entreprises concernées sont notamment :

  • Les travailleurs indépendants ;
  • Les TPE et PME ;
  • Les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les autres entreprises peuvent toutefois contacter le conseiller à la sortie de crise qui pourra les diriger vers la médiation du crédit.

  • Comment procéder ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce réaménagement du PGE doivent tout d’abord :

  • Faire un point sur leur situation financière avec leur banque ;
  • Demander à leur expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, une attestation prouvant qu’elles ne peuvent pas honorer les échéances de remboursement de leur PGE en 2022, notamment au regard de la situation prévisionnelle de leur trésorerie à 12 mois et de l’état de leurs dettes fiscales et sociales.

Ensuite, les entreprises doivent :

  • Saisir le médiateur du crédit directement en ligne ;
  • Transmettre un plan de trésorerie, l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les documents utiles pour justifier les difficultés de remboursement, un justificatif de leur banque constatant qu’elles disposent de l’ensemble des pièces et indications correspondantes aux critères d’ouverture de cette procédure.

  • Une fois la procédure validée

Si la procédure est validée, les entreprises peuvent prétendre à bénéficier d’un prolongement de la durée de remboursement de leur PGE. Celui-ci peut atteindre une durée de 2 à 4 ans, permettant ainsi d’étaler le remboursement sur une durée de 8 à 10 ans au lieu de 6 initialement prévus. Elles pourront aussi prétendre à un différé de 6 mois pour le remboursement de la première échéance.


Aide « nouvelle entreprise consolidation » pour les jeunes entreprises

L’aide « coûts fixes consolidations » est désormais accessible aux jeunes entreprises.


Le Gouvernement a étendu son dispositif d’aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulièrement impactées par l’épidémie de la Covid-19 au titre des périodes éligibles de décembre 2021 et de janvier 2022 aux jeunes entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 octobre 2021.

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

L’aide mise en place dite « nouvelle entreprise consolidation » permet aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 (non plus celles créées uniquement avant le 1er janvier 2019) de bénéficier d’une prise en charge des coûts fixes pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Elle concerne notamment les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par les mesures de restriction sanitaires instaurées contre l’épidémie de la Covid-19. En l’occurrence les secteurs protégés S1 et S1 bis.

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

Afin de bénéficier de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » , celle-ci est accessible au titre des mêmes conditions que pour celle de l’aide « coûts fixes consolidation » (hors date de création de l’entreprise) :

  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
  • Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs fortement impactés par les mesures de restriction sanitaire (secteur S1 ou S1 bis) ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois éligibles (décembre 2021 et/ou janvier 2022) ;
  • Leur excédent brut d’exploitation « coûts fixes consolidation » au cours des mois éligibles (décembre 2021 et/ou janvier 2022) doit être négatif (formule de calcul présente dans le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instaurant le dispositif d’aide « coûts fixes consolidation).

  • Montant de l’aide éligible :

Concernant l’aide mise en place pour la période éligible au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, celle-ci prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 % par dérogation.

De plus, le montant de l’aide instaurée en février 2022, est plafonnée à 2,3 M€ (millions d’euros) pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides Covid mises en place, notamment les fonds de solidarités et les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

  • Comment bénéficier de cette aide ?

Afin de bénéficier de cette aide, les demandes devront être réalisées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, et cela avant le 30 avril 2022. Eventuellement, les demandes pourront aussi être faites dans un délai de 45 jours après l’obtention de l’aide du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort ».

 

À savoir :

Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions requises. Un modèle est disponible sur le site impôts.gouv.fr;
  • Une attestation de l’expert-comptable comprenant les pièces justificatives suivantes :
    • chiffre d’affaires du mois éligible ;
    • le chiffre d’affaires de référence pour la période éligible ;
    • l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation.

Soit :

  • Une attestation de l’entreprise et du commissaire aux comptes comprenant les pièces justificatives suivantes :
    • Chiffre d’affaires ;
    • Chiffre d’affaires de référence pour la période éligible ;
    • L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation ;
    • Les noms, prénoms et qualité du signataire.

 

Références

Décret n° 2022-221 du 21 février 2022, JO du 22 février 2022.

Liste secteurs S1 et S1 bis


Aide au paiement des cotisations sociales pour décembre 2021 et janvier 2022

Nouvelles aides au paiement des cotisations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants


Les employeurs et les travailleurs indépendants qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction des cotisations sociales.

  • Les secteurs concernés :

Suite à l’annonce du Gouvernement en janvier dernier et à la publication du décret du 11 février 2022, le dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales est renouvelé pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui sont le plus fortement impactés par la crise sanitaire. Ce dispositif est alors prolongé au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et de janvier 2022.

Ce dispositif est renouvelé pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant des secteurs protégés ou connexes, S1 et S1bis, soumis à l’interdiction d’accueil du public ou étant impactés par la baisse de chiffre d’affaires. Nous pouvons retrouver les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du spectacle, du sport, etc.

  • Sous quelles conditions ?

De ce fait, le montant de la réduction des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants s’élève à :

  • 600 € par mois s’ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieur à 65 %. Ce montant correspond aux périodes des mêmes mois des années précédentes ou par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ou 2020 ;
  • 300 € par mois s’ils ont subi une parte de chiffre d’affaires minimum de 30 % mais inférieur à 65 % (par rapport aux mêmes périodes précipitées).

 

Précision :

Les travailleurs indépendants devront indiquer leurs éligibilités dans leur déclaration sociale et fiscale des revenus de l’année 2021.

 

Décret n°2022-170 du 11 février 2022, JO du 13 février 2022

Liste secteurs S1 et S1 bis et connexes