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Conseils Juridiques & Obligations légales

En tant qu’expert-comptable, nous vous apportons notre expertise en matière de conseils juridiques et de rédaction d’actes. Officiellement habilité à gérer vos obligations légales, notre cabinet d’expertise comptable vous accompagne sur toutes vos procédures légales.

Notre proximité avec vous, notre connaissance de votre entreprise, de votre projet, de vos ambitions, de votre secteur d’activité, font de nous les partenaires-conseils les mieux placés, les plus légitimes pour vous accompagner. Nos experts en droit des sociétés vous guident et vous accompagnent. Nous sommes le garant de la conformité de vos documents et garantissons le respect de vos déclarations et obligations légales.

Votre expert-comptable spécialiste en droit des sociétés

Anciennement limité par la nécessité que votre comptabilité soit chez nous pour pouvoir prendre en charge vos obligations légales, vous pouvez, depuis 2015, avec la mise en place de la loi macron, confier la rédaction d’actes juridiques à un expert-comptable à partir du moment où vous en avez besoin. La demande doit être récurrente, ou tout du moins habituelle.

Cet élargissement des missions de l’expert-comptable vient en grande partie du fait que nos experts soient spécifiquement formés pour gérer les missions juridiques en lien avec votre activité.

Nous sommes votre partenaire, du début de la création de votre entreprise, jusqu’à sa passation, ou simplement jusqu’à l’arrêt de votre activité. Nous assurons l’évolution de votre projet d’entreprise durant l’intégralité du cycle de vie juridique de cette dernière.

Pour cela, nous vous proposons différentes missions juridiques.

L’essentiel :

Votre expert-comptable est un spécialiste du juridique. Il met à disposition son savoir-faire, ses compétences en matière de droit des sociétés, droit social et fiscalité afin de vous faire gagner du temps dans vos recherches, pour sécuriser votre projet, pour vous aider à faire les bons choix. Conseiller juridique proche de vous, nous vous accompagnons tout au long du cycle de vie de votre entreprise.

La mission juridique de votre expert-comptable

L’accompagnement et le conseil juridique de nos experts en droit des sociétés, porte sur différentes missions et interviennent tout du long de la vie de votre entreprise :

Conseils et Missions juridiques lors de la création d’entreprise par votre expert-comptable

  • Rédiger les statuts de votre entreprise

Qui de mieux que votre expert-comptable pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts et ainsi finaliser votre projet de création d’entreprise ? Nous vous avons accompagné pendant la réflexion de votre projet,  nous avons été présents à chaque étape de réflexion, et nous avons structuré votre projet en tant que véritable partenaire.

Produire, transmettre et suivre l’intégralité des formalités administratives

La publication de publicité légale, les formalités d’immatriculation, d’enregistrement auprès du centre de formalité des entreprises (URSSAF, GREFFE…), l’envoi de courriers d’options fiscales au Service des Impôts des Entreprises…

Missions juridiques fin de vie de l’entreprise

  • Accompagnement lors de l’éventuelle ouverture d’une procédure collective
    Bénéficiez des conseils juridique de votre expert-comptable dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Dissolution
    Conseil en procédure de dissolution et mise en place.
  • Liquidation,
    Accompagnement liquidation judiciaire, liquidation à la miable et toutes les étapes de procédure qui en découlent.
  • Mise en société d’une activité exploitée en entreprise individuelle
    Conseils de votre expert-comptable pour choisir le mode de transmission, d’apport ou de cession du fond de commerce, le plus adéquate. Cela dépendra de votre situation et de la mise en place de la procédure juridique, comptable et fiscale.
  • Cession de titres
    Que ce soit par parts sociales ou par actions, votre expert-comptable peut s’occuper de vos cessions de titre
  • Pactes d’associés
    Mise en place des clauses de cession de titres.
  • Vente
    Votre expert-comptable vous accompagne dans toutes les étapes de la vente de votre entreprise. Nous rédigeons pour vous tous les documents nécessaires et vous conseillons à chaque étape.

Conseils, missions juridiques de l’expert-comptable au quotidien

  • Secrétariat juridique lié à la tenue de l’assemblée
    (préparation et envoi des convocations). Établissement du procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
  • Rédaction de rapports

Rapport de gestion, rapport spécial sur les conventions réglementées.

  • Dépôt des comptes et décision d’affectation du résultat aux greffes

Consulter l’art. L241-5 du Code de Commerce pour en savoir plus sur cette obligation légale.

  • Rédaction d’actes juridiques exceptionnels

Modifications relatives à la forme sociale, à l’activité, à la dénomination, à la répartition du capital entre les associés ou actionnaires, siège social…

  • Opérations de restructuration

Notre expert-comptable s’occupe de vos fusions, acquisitions, scissions, apports partiels d’actifs et bien d’autres cas de restructuration d’entreprise.

  • Accompagnement en matière de droit commercial

Rédaction et gestion des baux commerciaux, consultations sur l’établissement des factures et Conditions Générales de Vente, consultation sur les délais de paiement entre professionnels, assistance à la déclaration de créances sur des débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective…

Sécurisation de votre entreprise ; gain de temps ; conformité légale ; optimisation légale