Juridique

SECURISEZ VOS ACTES JURIDIQUES…

En tant qu’Expert-Comptable, nous sommes reconnus et officiellement habilités en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques (loi n°90-1259 du 31 Décembre 1990).

Par ailleurs, notre connaissance acquise, précise et approfondie de la situation économique de votre entreprise fait de nous le partenaire-Conseil le plus légitime pour vous accompagner.

Notre équipe de juristes, au fait des dernières actualités vous GUIDE et vous CONSEILLE, pour au final vous garantir une conformité avec vos obligations légales.

Objectif n°1 : SUIVRE LE CADRE LEGAL, ETRE EN CONFORMITE AVEC LES CALENDRIERS & LES ACTES JURIDIQUES

1 - A la création de votre entreprise

  • Rédaction des statuts,
  • Nomination du Gérant,
  • Formalités de publicité légale,
  • Formalités d’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent
    ,
  • Envoi des éventuels courriers d’options fiscales au Service des Impôts des entreprises.

2 - Pendant la vie de votre entreprise

  • Suivi traditionnel : dépôt des comptes annuels,
  • Secrétariat juridique lié à la tenue de l’assemblée (préparation et envoi des convocations,
  • Etablissement du procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice écoulé,
  • Rédaction du rapport de gestion,
  • Rédaction du rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • Dépôt des comptes et de la décision d’affectation du résultat aux greffes du Tribunal de Commerce compétent  (Art. L241-5 du Code de Commerce).
  • Rédaction d’actes juridiques exceptionnels,
  • Modifications relatives à : la forme sociales, l’activité, la dénomination, la répartition du capital entre les associés ou actionnaires, siège social…,
  • Opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d’actifs),
  • Accompagnement en matière de Droit Commercial : rédaction et gestion des baux commerciaux, consultations sur l’établissement des factures et Conditions Générales de Vente, consultation sur les délais de paiement entre professionnels, assistance à la déclaration de créances sur des débiteurs faisant l’objet d’une procédure collective…,
  • Dépôt des comptes annuels.

3 - Lors de la cession de votre activité

  • Accompagnement lors de l’éventuelle ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
  • Dissolution,
  • Liquidation,
  • Mise en société d’une activité exploitée en entreprise individuelle,
  • Cession de titres (parts sociales ou actions),
  • Apports (Fusion, scission),
  • Pactes d’associés,
  • Vente.

Objectif n°2 : VOUS CONSEILLEZ DANS TOUS LES FAITS ET ACTES JURIDIQUES QUI ENGAGENT VOTRE ENTREPRISE 

  • Transformation de société,
  • Rédaction et gestion des Baux commerciaux, pactes d’associés, protocoles d’accords de cession de titres, d’entreprise ou de fusion,
  • Transmission Universelle de Patrimoine (T.U.P),
  • Evaluation lors de la transmission d’entreprise.