Le Conseil d’État a tranché. Dans une décision récente, la haute juridiction administrative a confirmé la légalité du dispositif prévoyant la suppression des allocations chômage en cas de refus à deux reprises d’un contrat à durée indéterminée (CDI) proposé à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD). Ce mécanisme, introduit par la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, avait été contesté par plusieurs syndicats.
Un recours rejeté
Les organisations syndicales avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 28 décembre 2023 et de l’arrêté du 3 janvier 2024. Ces textes encadrent la procédure de signalement à France Travail (ex-Pôle emploi) lorsqu’un salarié refuse un CDI après un CDD, et précisent les obligations d’information incombant à l’employeur.
Selon les syndicats, ces mesures portaient atteinte à plusieurs principes fondamentaux. Ils dénonçaient notamment une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi, une pression assimilable à une forme de travail imposé, ainsi qu’une violation de conventions internationales, dont la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État donne raison au gouvernement
Malgré la portée des arguments avancés, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs. Il estime que le dispositif respecte le cadre légal et ne contrevient pas aux engagements internationaux de la France. Par ailleurs, les critiques portant sur l’ambiguïté des critères définissant le caractère « identique ou similaire » du poste proposé en CDI n’ont pas suffi à invalider le texte.
Vers un durcissement de l’accès au chômage
Avec cette validation, le mécanisme devient pleinement applicable : un salarié en CDD qui refuse deux offres de CDI jugées équivalentes pourra perdre ses droits aux allocations chômage. L’objectif affiché par le gouvernement est de favoriser la transition vers des emplois plus stables et de limiter les enchaînements de contrats courts.
Ce dispositif marque un tournant dans la politique de l’emploi, et illustre une volonté de conditionner plus strictement l’accès à l’assurance chômage. Les syndicats, de leur côté, alertent sur les conséquences pour les travailleurs précaires, qui pourraient se retrouver dans des situations plus vulnérables face à des propositions de CDI ne répondant pas forcément à leurs attentes ou à leurs conditions de travail.