Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé

Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé.


Le dispositif de l’allocation d’activité partielle majorée est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Celui-ci concerne les secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Suite aux problématiques rencontrés avec la crise sanitaire, le Gouvernement et les pouvoirs publics ont renforcés le dispositif d’activité partielle dans le but de préserver la trésorerie des entreprises.

  • Quelles entreprises sont concernées ?

A ce jour, certaines entreprises bénéficient toujours d’une prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés. Nous pouvons retrouver les entreprises suivantes.

  • Celles qui sont rattachées aux secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire comme l’hôtellerie et la restauration [liste complète des secteurs d’activités protégés et connexes listées par le décret n°2020-810 du 29 juin 2019, modifié le 26 juillet 2021] et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%.
  • Celles dont l’activité principale implique l’accueil de public et qui font l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle.
  • Celles qui sont situées dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et qui enregistrent une baisse du CA de 50%.
  • Celles qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une perte de CA d’au moins 60%.

 

Afin de percevoir une allocation d’activité partielle majorée, les entreprises doivent répondre à certaines conditions. Elles doivent recourir à l’activité partielle de longue durée et remplir les conditions mises en place pour pouvoir prétendre au dispositif d’activité partielle renforcé.

 

Important :

Afin que les entreprises bénéficient de l’allocation d’activité partielle distribuée par l’Etat, les employeurs doivent verser à leurs salariés une indemnité minimum de 70% de leur rémunération horaire brut (montant minimal de 8,30€) pour chaque heure non travaillée. L’employeur pourra alors bénéficier d’un reste à charge nul.

  • Quelle est la durée du dispositif ?

Initialement, ce dispositif d’activité partielle renforcé devait cesser au 1er novembre 2021. Le Gouvernement a décidé de le laisser en place jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, conformément au projet de loi de « vigilance sanitaire », il pourrait être reconduit jusqu’à fin juillet 2022 selon l’avancée de la situation sanitaire.

 

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26

Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28

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CFE 2021 à régler avant le 15 décembre

CFE 2021 à régler avant le 15 décembre


La date de règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) approche. Celle-ci est fixée au plus tard le 15 décembre 2021.

Les sociétés redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doivent effectuer leur règlement de façon dématérialisée quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Elles peuvent déjà consulter leur avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr via leur espace personnel.

Rappel :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Modalités de règlement

Pour le règlement de la CFE, les entreprises peuvent procéder selon les façons suivantes :

  • règlement automatique pour les professionnels déjà titulaire d’un contrat de prélèvement. Les sommes à payer seront prélevés dans les jours qui suivent la date limite de paiement du 15 décembre.
  • effectuer directement le règlement sur le site internet www.impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre minuit après l’enregistrement d’un compte bancaire. Il suffit d’appuyer sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition.
  • ou bien en adhérant au prélèvement à l’échéance avant le 30 novembre minuit sur le site  www.impots.gouv.fr ou en appelant le 0 809 401 401.

A savoir :

La date limite du règlement peut varier selon votre entreprise. Vous pouvez vous assurer de cette date en vérifiant votre avis d’imposition.

A noter :

Vous pouvez aussi mensualiser le paiement de la CFE 2022 à partir de janvier prochain en adhérant au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2021.

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