Le Code du travail prévoit des critères précis pour démontrer l’existence de difficultés économiques, notamment par la mise en évidence d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou du nombre de commandes sur une période de référence légale. Néanmoins, la Cour de cassation vient rappeler que cette analyse ne doit pas être entendue de façon restrictive : d’autres indicateurs financiers peuvent être pris en considération pour justifier un licenciement économique.
Une affaire révélatrice
Dans le dossier examiné, une salariée contestait son licenciement pour motif économique. L’employeur avait fondé sa décision sur plusieurs éléments :
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une diminution de plus de 10 % du chiffre d’affaires entre le second semestre 2019 et le second semestre 2020,
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un recul du résultat d’exploitation de près de 30 % sur la même période,
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une baisse des charges de personnel à la suite d’une réduction d’effectifs,
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une économie de loyers grâce à l’accord de bailleurs renonçant à six mois de loyers en 2020.
Malgré ces ajustements, l’entreprise n’était pas parvenue à redresser sa situation. Les juges ont considéré que la combinaison de ces données permettait de caractériser de réelles difficultés économiques, indépendamment du critère strict de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes tel qu’énoncé par le Code du travail.
Un cadre d’appréciation élargi
Par cette décision, la Cour de cassation confirme que l’évaluation des difficultés économiques ne se limite pas à un seul indicateur chiffré. Résultat d’exploitation, trésorerie, charges de structure ou encore économies réalisées peuvent être mobilisés pour démontrer la réalité d’une situation financière dégradée.
En pratique, les employeurs disposent ainsi d’une souplesse accrue dans la justification du motif économique, à condition de pouvoir produire des éléments financiers solides et cohérents.