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Visites médicales, un nouveau report disponible.

Visites médicales, un nouveau report disponible.

L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et aux urgences rencontrées, le Gouvernement a redonné la permission aux médecins du travail de reporter certaines visites médicales des salariés initialement prévues avant le 30 septembre 2021. Le report doit cependant avoir lieu dans une limite d’un an maximum à partir de la date initiale de la visite ou de l’examen médical.

Dans ce cadre, le médecin du travail peut décider de reporter :

  • les visites de prévention initiales lors de l’embauche
  • les visites d’information et de prévention périodiques
  • les examens médicaux d’aptitude de renouvellement
  • les visites intermédiaires

Seuls les examens médicaux d’aptitudes ne peuvent être repoussés et doivent être réalisés avant la prise de poste du salarié.

Concernant le report ou non des visites et examens médicaux des salariés, la prise de décision appartient au médecin du travail. Il peut ainsi maintenir les visites qu’il pense indispensables grâce aux informations dont il dispose sur l’état de santé des salariés, les risques liés à leur poste de travail ou leurs conditions de travail.

Si le médecin du travail reporte une visite médicale, il doit en informer le travailleur concerné et son employeur en leur indiquant la prochaine date de rendez-vous. Toutefois, si le médecin ne possède pas les coordonnées du salarié, il se doit d’informer son employeur qui devra transmettre l’information au salarié.

Fait notable, ce dispositif de report concerne aussi les visites et examens médicaux qui ont déjà dû être reportés lors du premier confinement arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 août 2020 et qui n’ont pas pu être réalisés avant le 4 décembre 2020.

 

Texte officiel sur le Report des visites médicales 

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Visites médicales, un nouveau report disponible.

L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale).

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deux femme se tenant devant leur commerce

Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

Bientôt les jours fériés du mois de Novembre.

 

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale). Voici les règles en vigueur afin de gérer au mieux ces jours-ci dans votre entreprise.

Jours fériés 2021

Jour de l’An

Vendredi 1er janvier

Lundi de Pâques

Lundi 5 avril

Fête du Travail

Samedi 1er mai

Victoire 1945

Samedi 8 mai

Ascension

Jeudi 13 mai

Lundi de Pentecôte

Lundi 24 mai

Fête Nationale

Mercredi 14 juillet

Assomption

Dimanche 15 août

Toussaint

Lundi 1er novembre

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre

Jour de Noël

Samedi 25 décembre

 

Le 1er et le 11 novembre sont des jours fériés où les employeurs peuvent demander à leurs salariés de venir travailler, sauf indication contraire de la Convention Collective ou si un accord d’entreprise existe.

Il existe aussi des jours fériés et chômés obligatoires pour tous les salariés (sauf établissement et services où le travail ne peut être interrompu) comme :

Sur le territoire National :

  • la Fête du Travail le samedi 1er mai (sauf pour les établissements et services où le travail ne peut pas être interrompu).

En Alsace-Moselle :

  • la Saint-Etienne le dimanche 26 décembre
  • le Vendredi Saint le vendredi 2 avril

 

Au sujet de la rémunération.

Les jours fériés ne demandent pas l’obligation d’une majoration de salaire sauf si la Convention Collective de l’entreprise le prévoit.

Nous retrouvons aussi certaines conditions pour :

  • les salariés mensualisés ou qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté voient leur rémunération maintenue même si ces jours-ci correspondent à des jours de repos.
  • pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, leur rémunération ne comprend pas les heures supplémentaires qui auraient pu être normalement effectuées pendant les jours fériés chômés.
  • si un jour férié tombe sur un jour de repos, aucun report ou contrepartie n’est prévue par la loi. Cependant, la Convention Collective de l’entreprise peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

 

Quant est-il des jours de pont ?

  • ils peuvent être permis par l’entreprise aux salariés sauf si la Convention Collective ou si un usage le contredit.
  • si l’horaire collectif de travail des salariés est modifié, les représentants du personnel et l’inspecteur du travail doivent en être informé. Elle doit aussi être affichée dans l’entreprise.
  • L’entreprise peut demander à ses salariés de récupérer les heures de travail perdues durant celui-ci sur une durée maximum d’une heure par jour et de 8 heures par semaine et cela dans un délai de 12 mois qui le suivent ou le précèdent. L’inspecteur du travail doit aussi en être informé.

 

Document officiel du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

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Visites médicales, un nouveau report disponible.

L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale).

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale.

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. Cette aide est notamment disponible pour les commerces qui ont subi une fermeture partielle pendant la crise sanitaire et qui n’ont pas pu avoir accès au fonds de solidarité.

Les entreprises qui peuvent en bénéficier sont situées en zone rurale et au moins l’une de leurs activités a été interdite au public de façon ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

Les établissements concernés sont :

  • les commerces de détails (alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces, tabacs, boulangeries pâtisseries)
  • les exploitations agricoles qui ont été pour l’une de leurs activités secondaires, interdites d’accueillir du public de manière ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 et qui ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% entre le 1er janvier le 30 juin 2021.

Vous retrouverez les conditions d’obtention de l’aide ici.

Après la validation de ces conditions, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge de 80% des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 dans une limite de 8000€ par entreprise.

Enfin, pour bénéficier de cette aide, il faut réaliser une demande auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021 via une plateforme nationale.

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Visites médicales, un nouveau report disponible.

L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale).

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Mère qui garde son enfant et qui le fait étudier

A propos de l'arrêt Covid-19 pour les parents

Harmonisation des arrêts Covid-19 pour les parents d’enfants déclarés positifs

Le 3 septembre dernier, le Gouvernement a publié un communiqué de presse concernant l’harmonisation des règles d’indemnisation entre les parents vaccinés et non-vaccinés devant garder leurs enfants diagnostiqués positifs à la Covid-19.

Dernièrement, en cas d’enfant testé positif ou de fermeture de classe, seuls les parents non-vaccinés étaient déclarés « cas contact » par l’Assurance Maladie. Ils devaient alors rester auprès de leur enfant durant sept jours et pouvaient être indemnisés à 90% de leur salaire brut sans délai de carence.

Parallèlement, les parents vaccinés voyaient une différence de traitement et n’étaient plus automatiquement considérés comme « cas contact » et n’avaient plus recours à l’arrêt maladie. Ils devaient alors se tourner vers leur employeur afin d’être soit placés en activité partielle, ce qui induit, soit une indemnisation à 70% de la rémunération brut, soit bénéficier d’un congé enfant malade soit réaliser du télétravail si son poste lui permettait.

Afin de répondre à cette problématique, le Gouvernement et le Ministre du Travail ont déclaré que « dès aujourd’hui, le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 pourra bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non »« Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler » ont-ils précisé.

« Dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’Assurance Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr », ajoute le Gouvernement.

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Visites médicales, un nouveau report disponible.

L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale).

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Personne en télétravail de chez elle travaillant dans son bureau sur sont ordinateur

Fin du télétravail obligatoire

Le ministère du travail annonce que le télétravail n’est plus obligatoire

La Ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé la mise en place d’un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises concernant le télétravail.

Instauré depuis le 30 octobre 2020, le télétravail à temps plein était devenu obligatoire en entreprise afin de limiter la propagation du virus de la Covid-19 et de préserver la santé des employés.

Le 9 juin dernier, l’Etat a assoupli les restrictions de travail en entreprise en permettant aux employeurs de faire revenir leurs salariés au bureau. Cependant, le Gouvernement préconisait toujours de maintenir un certain nombre de jours de télétravail par semaine afin d’éviter de réunir tous les employés au même moment.

Désormais, depuis le 1er septembre, l’Etat n’oblige plus la mise en place d’un « nombre de jours minimal » de télétravail par semaine et souhaite « redonner la main » aux entreprises. Dorénavant, c’est « à la direction de l’entreprise, en discussion avec les représentants des salariés, de définir les règles en matière de télétravail ». Le nouveau protocole renvoie désormais les employeurs à l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussite du télétravail ».

Toutefois, on rappelle que le télétravail reste une mesure utile de prévention contre la Covid-19 et que l’employeur se doit de répondre à ses obligations de prévention des risques dans l’entreprise.

 

Vous trouverez ci-dessous :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

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Visites médicales, un nouveau report disponible.

L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale).

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Groupe Résultis

Modification des aides Covid-19 entreprises

L’Etat annonce une modification des aides Covid pour les entreprises

L’Etat a communiqué le 30 août dernier, par la voix du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, sur l’évolution des aides mises à disposition des entreprises suite à la crise sanitaire de la Covid-19. De nouvelles mesures ont été prises et feront l’objet de précisions.

Fin du fonds de solidarité

Tout d’abord, la fin du fonds de solidarité est actée au 30 septembre 2021 mais il est maintenu pour les territoires d’Outre-Mer. Toutefois, il est prolongé au mois de septembre pour les entreprises les plus en difficultés qui présentent une perte de 10% de leur chiffre d’affaires selon les mêmes modalités qu’au mois d’août. Elles pourront ainsi bénéficier d’une prise en charge de leurs revenues à hauteur de 20% à condition que l’entreprise justifie un revenu minimum de 15%.

Extension du dispositif « aides coûts fixes »

Parallèlement, l’extension du dispositif « aide coûts fixes » est instauré à partir du mois d’octobre. Il sera applicable à toutes les entreprises, sans condition de taille, qui font partie des secteurs fortement impactés par la crise comme les secteurs S1 et S1 bis et qui connaitront des baisses importantes de revenus.

Ce dispositif consiste ainsi à prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises dont :

  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés

Aides au paiement des cotisations sociales

Les aides au paiement des cotisations sociales des mois de mai à juillet, prévues pour les employeurs relevant des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, ne seront pas reconduites. Elles correspondaient à 15% des rémunérations brutes servies aux salariés.

Régime de droit commun pour les activités partielles

Concernant les activités partielles, le régime de droit commun (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à partir du 1er septembre à l’ensemble des secteurs. Seules les entreprises faisant parties des secteurs S1 et S1 bis qui font toujours face à des restrictions sanitaires et des fortes baisses de chiffre d’affaires (supérieur à 80%) bénéficient toujours d’un reste à charge nul. Toutefois jusqu’au 31 octobre seulement.

Enfin, des plans d’actions spécifiques seront élaborés pour les secteurs affectés de façon structurelle par la crise sanitaire comme l’évènementiel professionnel, les agences de voyages et les activités saisonnières en montagne.

Communiqué de Presse sur l’accompagnement de l’Etat auprès des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire

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L’Etat a communiqué dernièrement sur un nouveau report permettant aux médecins du travail de reporter les visites et examens médicaux dans une limite d’un an.

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

En France, nous disposons de 11 jours fériés. Ceux du mois de novembre viendront prochainement. Ils correspondent au 1er novembre (jour de la Toussaint) et au 11 novembre (commémoration de la fin de la 1ère Guerre mondiale).

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Aide à l'embauche d'alternant-Le Groupe Résultis et ses cabinets d’expertise-comptable vous accompagnent au quotidien dans la gestion de vos obligations comptables, fiscales et sociales.

Maintien des aides à l'embauche d'apprentis

L’aide financière en faveur des contrats en alternance est prolongée

Lors de son déplacement à Lyon dans le cadre du salon Global Industrie, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé le prolongement de l’aide à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Cette aide exceptionnelle a été mise en place par le gouvernement en 2020 dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Elle vise à favoriser l’embauche des jeunes en alternance. Elle est accessible pour toutes les entreprises et pour les contrats allant jusqu’aux études de niveau 7.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021 après un premier prolongement, le Premier Ministre a annoncé le 6 septembre 2021, prolonger à nouveau les aides du plan de relance pour l’apprentissage jusqu’au 30 juin 2022. Lors de l’année 2020, 500 000 contrats d’alternance ont été signés. « Nous croyons en l’apprentissage » a déclaré Jean Castex. A savoir que cette aide s’applique aussi aux contrats de professionnalisation.

Concernant l’aide du plan relance pour l’apprentissage, elle s’élève pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation :

  • À un montant de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant mineur ;
  • À 8 000 € pour le recrutement d’un alternant majeur ;

Ceci rend le coût de la formation de la première année quasiment nul pour l’employeur.

Il peut percevoir cette aide chaque mois avant le paiement de la rémunération de son apprenti. Ou bien de son salarié en contrat de professionnalisation. Toutefois, pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit transmettre chaque mois, à l’Agence de Services et de Paiement, les bulletins de salaire de son alternant. Dans le cas contraire, l’aide sera suspendue le mois suivant.

Guide complet du Plan de relance de l’apprentissage :  guide-relance-entreprise

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Nos métiers liés à notre expertise comptable - Juridique. Reconnus et officiellement habilités en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques.

A propos du registre unique des entreprises

Immatriculation des entreprises en un registre unique pour 2023

L’Etat souhaite instaurer, à partir du 1er janvier 2023, un registre unique des entreprises. Le Registre National des Entreprises (RNE) répertoriera l’ensemble des sociétés présentes sur le territoire Français ainsi que leurs informations. Celui-ci remplacera alors les différents registres existants actuellement.

Ce registre visera à simplifier les formalités des entreprises où chacune d’entre elles auront l’obligation de s’immatriculer dès le 1er janvier 2023. Il remplacera donc les différents registres existant :

  • le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)
  • le répertoire national des métiers
  • le registre des actifs agricoles et le registre spécial des agents commerciaux

(ne subsisteront que le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) tenue par l’Insee ; les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; les registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’Outre-Mer).

Il sera géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les entreprises devront s’immatriculer et publier l’ensemble des informations légales et des pièces relatives à leur situation tout au long de leur existence.

Journal officiel Registre unique des entreprises

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Dates et jours fériés du mois de Novembre 2021

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Facturation électronique - Comptabilité - Le Groupe Résultis

Facturation électronique entre entreprises

Mise en place de la facturation 100% électronique entre entreprises pour 2026

L’Etat veut démocratiser d’ici 2026 la facturation électronique pour les paiements entre entreprises. Cette mesure a été actée et communiquée le jeudi 16 septembre 2021. Elle sera progressive et touchera en premier lieu les grandes entreprises à partir du 1er janvier 2024. Elles auront l’obligation d’y avoir recours afin de diffuser leurs propres factures. Par la suite, toutes les entreprises seront obligées d’utiliser la facturation électronique. Les entreprises de taille intermédiaires (ETI) devront s’y engager dès 2025, puis les PME et microentreprises dès 2026.

Cette nouvelle mesure consiste à « simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ». Le gouvernement prévoit ainsi « un gain pour l’économie » de 4,5 milliards d’euros. Elle vise aussi à optimiser la lutte contre la fraude fiscale à la TVA. Selon les chiffres de 2018 de la Commission européenne, l’Etat a perdu environ 12,8 milliards d’euros.

Les entreprises auront le choix de passer par un opérateur privé de facturation, à condition qu’il soit validé au préalable par l’administration. Ou bien par une plateforme publique.

A noter : Cette mesure est déjà en place pour le secteur public où l’obligation est inscrite dans les lois finances pour 2020 et 2021.

Communiqué de presse Facturation électronique

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Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a mis en place une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.

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Les références clients des cabinets d'expertise comptable du Groupe Résultis, interlocuteurs privilégiés des TPE, PME et PMI de moins de 20 salariés. aide juridique

Plan de soutien pour les indépendants

Plan de soutien pour les travailleurs indépendants

Le Gouvernement a dévoilé dernièrement au Conseil des Ministres un ensemble de mesures visant à simplifier le statut des entrepreneurs individuels et à les accompagner dans leurs démarches et leur protection juridique et sociale.

Le Président de la République a avancé le Plan Indépendants pour 2022. Il comprend 20 nouvelles mesures autour de 5 axes. Ces derniers visent à leur apporter un statut unique. Il comprend des sécurités au niveau de leur patrimoine, reconversion, formation et transmission d’entreprise.

Aujourd’hui, nous comptons en France 2,9 millions de travailleurs indépendants, dont 37% sont des femmes. Ils perçoivent en moyenne 2 580 euros de revenu et la majorité d’entre eux sont des entrepreneurs individuels.

Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel

Il consiste dans un premier temps à la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Il implique donc la suppression du statut d’EIRL. Cela permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel et non plus uniquement sa résidence principale.

La transformation d’entreprise individuelle en société sera également plus facile. Il permettra de transférer du patrimoine professionnel en une seule opération.

Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Cette mesure veut améliorer et simplifier la protection des travailleurs indépendants. Réduisant ainsi le coût d’adhésion de 30% au dispositif d’assurance contre les risques d’accident et de maladies professionnelles.

Il permet aussi l’ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. Actuellement réservé à la personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise. Toutefois, ce statut se limite à 5 ans. Cela dans le but de réduire le risque de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Enfin, les indépendants pourront bénéficier du dispositif de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel. Cela ajustera leurs dépenses en fonction de leurs revenus.

Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Nous retrouvons ici trois actions destinées à faciliter la reconversion et la formation des indépendants.

– La mise à disposition de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pour un montant de 800 € sur une durée de 6 mois. En bénéficieront les entrepreneurs individuels ayant cessé leur activité définitivement faute d’être économiquement viable et ayant travaillé au moins 2 ans sans interruption.

– Les conditions d’obtention de l’ATI seront assouplies. Elle sera accessible à partir de 10 000 € de revenu minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée. Elle remplacera la moyenne de 10 000 € sur les deux dernières années.

– Le crédit d’impôt doublera pour les dirigeants de TPE réalisant une formation.

Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Il permet de favoriser la transmission des entreprises et de leur savoir-faire.

Ainsi, un certain nombre de mesures fiscales sont envisagées. On retrouve, parmi elles, celle visant à dynamiser la reprise des PME en autorisant, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, la déduction fiscale de ces amortissements pour les biens acquis. La mise en place d’un prolongement temporaire du délai (passant de 24 à 36 mois) pour demander l’exonération des plus-values professionnelles de cession des entreprises lors du départ à la retraite du chef d’entreprise, ainsi que l’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values (hors immobilier) réalisé lors de la cession d’entreprise.

Axe 5 : Simplifier l’environnent juridique des indépendants et leur accès à l’information

Le projet mène à simplifier l’environnement juridique des travailleurs indépendants.

Le début d’exercice de l’activité se facilite, en permettant au micro-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires dès le 1er mois d’activité. Celui-ci prévoit également d’allonger le délai de choix du régime d’imposition de la micro-entreprise ou le régime réel.

Aussi, un régime juridique unifié entre les règles générales applicables aux professions libérales et celles propres à chaque type de profession libérale verra le jour. Cette action prévoit de clarifier les dispositions relatives aux profession libérales réglementées pour les libéraux qui exercent leur activité en société.

Enfin, un site internet unique verra le jour pour permettre aux entrepreneurs de récolter toutes les informations nécessaires à leur activité.

Le dossier est consultable ici.

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