affiche pour les Travailleurs indépendants 2022. Il est inscrit sur celle-ci :

Travailleurs indépendants, quelles modifications pour 2022 ?

Travailleurs indépendants, quelles modifications pour 2022 ?


  • Quels changements opérés ?

Tout d’abord, nous avons vu cette année que pour les travailleurs indépendants, le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) a bénéficié d’un changement de statut grâce à la  Loi n°2022-174 du 14 février 2020, en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ainsi les indépendants bénéficient désormais d’un nouveau statut d’Entrepreneur Individuel (EI) plus sécurisant et qui leur permet de séparer leur patrimoine privé de leur patrimoine professionnel. Ce statut simplifie aussi le transfert de patrimoine professionnel en cas de cession d’activité.

Suite à l’instauration de ce nouveau statut, certaines formalités ont elles aussi évoluées. Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels doivent indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Les documents sur lesquels doivent être notifiés la dénomination EI (Entrepreneur Individuel) sont :

    • Les factures
    • Notes des commandes
    • Tarifs
    • Documents publicitaires
    • Les comptes bancaires associés à l’activité professionnelle

 

Mention obligatoire « EI »

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Articles précédent : Factures 2022, quelles sont les mentions obligatoires ? 


un formateur est en train de réaliser la formation de son apprentis en utilisant un tableau.

Aides à l'apprentissage prolongée en 2022

AIDES À L’APPRENTISSAGE : LE GOUVERNEMENT ANNONCE SON PROLONGEMENT EN 2022


Les aides mises en place pour soutenir les étudiants et les entreprises dans la réalisation de contrats en alternance sont prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022.

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 survenue en 2020, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles auprès des entreprises afin de les aider à embaucher des apprentis et des contrats en alternance. Ces aides instaurées dans le plan « 1 jeune, 1 solution » sont disponibles pour tous les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 décembre 2022 au lieu de la date butoir du 30 juin 2022 initialement prévue.

  • Montant des aides versées 

Dans le prolongement des aides à l’apprentissage, les montants de celles-ci restent inchangés et sont fixés en fonction de l’âge de l’apprenti, soit :

  • 5 000 euros pour le recrutement d’un apprenti ou d’un alternant de moins de 18 ans.
  • 8 000 euros pour le recrutement d’un apprenti ou d’un alternant majeur.

Montant maximum versé pour la première année de chaque contrat conclu jusqu’au niveau Master (Bac+5 ou niveau 7 du RNCP).

  • Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Les aides à l’apprentissage sont disponibles pour toutes les entreprises, et cela, sans réelles conditions.

Seules les entreprises qui disposent de 250 salariés et plus doivent s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs.

 

En pratique :

Afin de bénéficier de ces aides, il vous suffit de transmettre le contrat d’apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

De plus, un guide spécifique est mis à votre disposition pour vous informer des dispositifs auxquels votre entreprise à droit et vous assister sur le remplissage du contrat et des démarches à effectuer.

Guide Pratique 


Aide « coûts fixes consolidation » prolongée pour le mois de février

Aide « coûts fixes consolidation » prolongée pour le mois de février


L’aide « coûts fixes consolidation » mise en place pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises au cours des mois de décembre 2021 et janvier 2022, est prolongée pour le mois de février 2022.

  • Pour quelles entreprises ?

Afin de bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ou de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » attribuée pour le mois de février 2022, les entreprises doivent :

Avoir été créées :

Aide « Coûts fixes consolidation » Aide « Nouvelle entreprise consolidation »
avant le 1er janvier 2019

entre le 1er janvier 2019 et

le 31 octobre 2021

 

Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs principalement affectés par l’épidémie ou connexes (secteurs protégés dits S1 et S1bis) ;

      • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours du mois de février 2022 par rapport au mois de février 2019 ;
      • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
      • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
      • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, au CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021.

Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois de février 2022.

  • Le montant de l'aide

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, celle-ci s’élève à 90 % des pertes brut d’exploitation.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, celle-ci s’élève à 70 % des pertes brut d’exploitation.

  • Comment bénéficier de l'aide ?

Afin de bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ou de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » pour la période du mois de février 2022, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 juin 2022, sur le site www.impots.gouv.fr,

Elle devra aussi être accompagnée de pièces justificatives comme :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité requises et de l’exactitude des informations déclarées ;
  • une attestation de son expert-comptable faisant état notamment de l’excédent brut d’exploitation et du chiffre d’affaires de l’entreprise pour le mois de février 2022 ainsi que de son chiffre d’affaires de référence.

Après l’étude de la demande, la subvention sera directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3


cette image montre en arrière plan une personne en train de travailler sur son ordinateur. en premier plan se trouve un drapeau français qui recouvre l'ensemble de l'image de façon semi-transparente avec écrit

France Transfert, le nouveau service de transfert de fichiers 100% français.

France Transfert, le nouveau service de transfert de fichiers 100% français.


Afin de sécuriser et de faciliter les transferts de fichiers volumineux auprès d’établissements publics ou de l’administration française, le Gouvernement a lancé sa propre plateforme publique : « France Transfert ».

  • Nouveau service d'échange

Depuis quelques années désormais, la dématérialisation dans l’échange de documents est de plus en plus présente, que ce soit pour les professionnels ou particuliers. De ce fait, afin de faciliter les échanges de documents, fichiers ou dossiers qui peuvent s’avérer trop lourds à envoyer par e-mail à l’administration française, le Gouvernement a mis en place un nouveau service nommé « France Transfert ». Par le biais de celui-ci, les entreprises et particuliers pourront désormais envoyer des fichiers volumineux en ligne, et cela, jusqu’à 20 Go et/ou 2 Go par fichier maximum.

 

Cette nouvelle plateforme est donc dédiée aux échanges inter-administrations mais aussi aux échanges entre les administrations et les entreprises, ainsi qu’avec les particuliers. De plus, cette plateforme offre une sécurité et une confidentialité fiable comparée aux plateformes étrangères comme « WeTransfer » qui ne peut garantir la sécurité des données.

  • Comment utiliser France Transfert ?

L’unique condition pour utiliser ce nouvel outil est que l’une des parties (destinataire et/ou expéditeur) doit être un agent de l’Etat. Alors, il sera possible d’envoyer les documents jusqu’à 100 destinataires simultanés, de télécharger des listes de contact et de personnaliser le contenu (mot de passe, objet et message, modalité d’envoi par courriel ou par lien, durée de conservation, etc.). De plus, les échanges sont accessibles sur ordinateur, smartphone et tablette.

 

À savoir :

Les données transmises sont accessibles entre un jour et trois mois paramétrables et sont supprimées du serveur une fois le délai atteint.

 

Informations complémentaires : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload


Aides à l’apprentissage : disponible jusqu’au 30 juin

Aides à l’apprentissage : disponible jusqu’au 30 juin


Les aides mises en place par le Gouvernement en juillet 2020, afin de soutenir les entreprises dans l’embauche d’apprentis et de contrat en alternance, prendront bientôt fin.

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 survenue en 2020, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles auprès des entreprises afin de les aider à embaucher des apprentis et des contrats en alternance. Ces aides instaurées dans le plan « 1 jeune, 1 solution » sont disponibles pour tous les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

  • Montant des aides versées

 

  • 5 000 euros pour le recrutement d’un apprenti ou d’un alternant de moins de 18 ans.
  • 8 000 euros pour le recrutement d’un apprenti ou d’un alternant majeur.

Montant maximum versé pour la première année de chaque contrat conclu jusqu’au niveau Master (Bac+5 ou niveau 7 du RNCP).

  • Pour qui les aides sont-elles disponibles ?

  • Toutes entreprises de moins de 250 salariés, sans conditions.
  • Entreprises disposant de 250 salariés et plus à condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif

En pratique :

Afin de bénéficier de ces aides, il vous suffit de transmettre le contrat d’apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

De plus, un guide spécifique est mis à votre disposition pour vous informer des dispositifs auxquels votre entreprise à droit et vous assister sur le remplissage du contrat et des démarches à effectuer.

Retrouvez des informations complémentaires sur la page du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.


SMIC 2022 revalorisé à nouveau

Une nouvelle hausse du SMIC à venir


Suite à l’inflation des derniers mois, une nouvelle revalorisation du SMIC est attendue à compter du 1er mai 2022.

  • SMIC 2022 à nouveau revalorisé ?

En Janvier dernier, nous avons bénéficié d’une hausse du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) de 0,9 %. Celle-ci permis d’obtenir au 1er janvier 2022, un nouveau montant du SMIC fixé à 10,57 € brut, soit 1 603,12 € pour un contrat de 35h hebdomadaire.

Or, cette année, nous rencontrons certaines situations exceptionnelles comme le conflit qui oppose la Russie à l’Ukraine qui bouscule les prix de l’énergie et des céréales, ce qui s’accumule à la hausse classique du prix des énergies comme le carburant, le gaz ou les produits de premières nécessités.

Afin de supporter la hausse de l’inflation, la législation prévoit une revalorisation du SMIC automatique à partir du moment où l’indice des prix progresse d’au moins 2 % depuis sa dernière revalorisation. Chiffre qui, d’après l’INSEE, sera prochainement dépassé compte tenu de la situation de ces derniers mois.

D’après Élisabeth Borne, Ministre du Travail, le SMIC connaîtra de façon précoce et relativement inédite, une nouvelle augmentation à partir du 1er mai 2022. Cette revalorisation sera comprise entre 2,4 % et 2,6 % afin de suivre la courbe de l’inflation. Ainsi, le SMIC sera désormais d’un montant brut horaire compris entre 10,82 € et 10,84 €, ce qui représente un salaire brut mensuel pouvant atteindre 1 644,07 € pour un contrat de 35h hebdomadaire, comparé à 1 603,12 € actuellement.

Concernant le montant exact de la revalorisation du SMIC, celui-ci sera communiqué le 15 avril prochain quand l’Insee publiera l’indice des prix du mois de mars.

 

À savoir :

Habituellement, le SMIC est revalorisé chaque année au 1er janvier et est mesuré en fonction des revenus des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.


Statut d'EIRL évolue en Entrepreneur Individuel.

Statut d’EIRL bientôt supprimé

Le statut d’EIRL bientôt supprimé


Le Gouvernement a annoncé le 14 février dernier l’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) en Entrepreneur Individuel (EI).

  • Mesures de ce nouveau statut 

Suite à l’instauration de la Loi indépendant, ce nouveau statut prendra effet à partir du 15 mai prochain et présentera de nouvelles sécurités pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…). Il a notamment pour vocation de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de celui-ci. Il protège donc les biens personnels des risques financiers en lien avec son activité car seuls les bien professionnels composés de bien « utiles » à son activité pourront être saisis par les créanciers professionnels.

De plus, les entrepreneurs individuels pourront bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.

  • Le statut d’EIRL n’est plus disponible.

Depuis le 15 février dernier, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour un statut d’EIRL. Parallèlement, les entrepreneurs individuels qui exercent sous ce statut, peuvent toujours ajouter ou retirer de nouveaux biens au patrimoine d’affectation qu’ils ont constitués.

Toutefois, à compter du 15 août 2022, les héritiers d’EIRL décédés ne pourront plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine affecté.

Ainsi, le statut d’EIRL disparaîtra progressivement en fonction des cessations d’activités des EIRL en place.

 

À savoir :

Un entrepreneur individuel sous le statut d’EIRL peut céder son patrimoine affecté à une entreprise, sans que l’affectation soit maintenue. Un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut d’EI pourra aussi profiter de cette cession à compter du 15 mai 2022.

 

Art. 6, loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15


cette image représente un homme devant son ordinateur. il est en train de remplir ses déclarations fiscales pour l'année 2022

Déclarations fiscales professionnelles 2022

Déclarations fiscales professionnelles 2022


Comme chaque année au cours du mois de mai, les entreprises doivent souscrire à certaines déclarations fiscales annuelles. Pour l’année 2022, les dates limite de dépôt sont fixées aux 3 et 18 mai.

  • Date limite de dépôt des principales déclarations

Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2021(régimes réels d’imposition)

 

18 mai 2022
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture d’exercice en 2021 18 mai 2022
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M

• Déclaration n° 1330-CVAE

• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF

• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés)

·         3 mai 2022

·         18 mai 2022

·         3 mai 2022

·         18 mai 2022

Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2021

 

3 mai 2022
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072

 

18 mai 2022
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036

 

18 mai 2022
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture en 2021

 

3 mai 2022

  • Déclaration de Revenus 

Les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent, avec la déclaration de résultat, souscrire une déclaration personnelle de revenus. De ce fait, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice ou le déficit déterminé dans la déclaration de résultats de l’entreprise doit être reporté dans la déclaration personnelle.

Au sujet des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la valeur des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le chef d’entreprise, doivent être préremplis sur sa déclaration de revenus.

Voir article sur le calendrier fiscal 2022 et les dates des déclarations de revenu.

 

 

À savoir :

Pour les entreprises qui font la demande d’un examen de conformité fiscale pour l’année 2021, celles-ci doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultat et identifier le professionnel qui en est en charge.

 

Information :

Les dates de dépôt de la déclaration de revenus 2021 n’ont toujours pas été communiquées.


Une personne face à son ordinateur sert la main d'une personne qui a le bras qui sort de l'écrant. Ce bras représente la plateforme Portailpro.gouv.fr qui accompagne les professionnels dans leurs démarches au quotidien.

Portailpro.gouv.fr, le site qui facilite les démarches des entreprises

Portailpro.gouv.fr, le nouveau site qui facilite les démarches fiscales et sociales des entreprises


Le Gouvernement a annoncé dernièrement l’ouverture du nouveau site portailpro.gouv.fr pour les entreprises afin de leur permettre de simplifier leurs démarches et gestion quotidienne sur une seule plateforme.

  • Simplification des démarches professionnelles

La mise en place de ce nouveau site fait suite à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. Elles disposent désormais d’une seule plateforme qui leur permet d’accomplir leurs déclarations fiscales, sociales et douanières.

L’ouverture de ce nouveau site fait suite aux deux sites existants, formalites.entreprises.gouv.fr, qui centralise l’ensemble des informations utiles aux entreprises pour effectuer la déclaration de leurs formalités administratives, et entreprendre.service-public.fr, qui regroupe l’ensemble des informations utiles à la création, gestion, développement ou transmission d’entreprise.

  • Avantage de la plateforme Portailpro.gouv.fr

Ainsi, Portailpro.gouv.fr permet aux entreprises de bénéficier d’un plus grand nombre de services, et cela, par le biais d’une seule et unique plateforme. Elles peuvent notamment :

  • Bénéficier d’un accès unique et sécurisé aux services des impôts, de l’URSAFF, des douanes, et du site partenaire net-entreprise.fr ;
  • Disposer d’un tableau de bord qui représente une vue d’ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières ;
  • Déposer leurs déclarations fiscales, sociales et douanières et procéder au règlement de leurs cotisations et impôts ;
  • Disposer d’une messagerie intégrée et sécurisée afin de dialoguer de manière simple avec les impôts, les URSAFF et les douanes.

 

Pour le moment, le site Portailpro.gouv.fr est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur statut, mais propose dans un premier temps des services particulièrement adaptés aux travailleurs indépendants, PME et TPE.

 

Site Portailpro.gouv.fr


L'image représente une personne au volant de sa voiture personnelle qui est en train de se déplacer dans le cadre de son travail.

Barèmes des indemnités kilométriques 2022

Barèmes des indemnités kilométrique 2022


Le 13 février dernier, les nouveaux barèmes de calcul des frais kilométriques appliqués aux professionnels qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité ont été communiqués.

  • Barème kilométrique pour les voitures

Grâce à ce barème fiscal, les professionnels peuvent calculer leurs dépenses liées à leurs déplacements professionnels et ainsi demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2022 sur les revenus 2021.

Leurs dépenses sont donc calculées en fonction de la puissance administrative du véhicule mais aussi en fonction du nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année. Ce barème couvre aussi la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, mais aussi les pneumatiques et le carburant. La puissance administrative du véhicule se trouvant à l’emplacement P6 de votre carte grise.

Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) supérieure à 20 000 km
3 CV et moins d x 0,502 (d x 0,3) + 1 007 d x 0,35
4 CV d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387
5 CV d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405
6 CV d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425
7 CV et plus d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,446

Exemple : si un professionnel parcourt 4 000 kilomètres au cours de l’année 2021 avec son véhicule personnel d’une puissance fiscale de 6 CV, il peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 524 € pour la déclaration de revenu faite en 2022 (4 000 km x 0,631).

A savoir :

Face à la montée des prix appliqués dans les stations-services, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % concernant l’imposition des revenus de l’année 2021.

De plus, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % depuis 2021.

  • Barème kilométrique pour les deux-roues 

Barème kilométrique applicable aux motocyclettes (en €)
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 3 000 km Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) supérieure à 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,375 (d x 0,094) + 845 d x 0,234
3,4 ou 5 CV d x 0,444 (d x 0,078) + 1 099 d x 0,261
Plus de 5 CV d x 0,575 (d x 0,075) + 1 502 d x 0,325

 

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (en €)
Distance (d) jusqu’à 3 000 km Distance (d) de 3 001 km à 6 000 km Distance (d) supérieure à 6 000 km
d x 0,299 (d x 0,07) + 458 d x 0,162

 

Le barème kilométrique pour les deux-roues se calcule de ma même manière que pour le barème kilométrique des autos.

Exemple : si un professionnel parcourt 4 000 kilomètres au cours de l’année 2021 avec son véhicule personnel d’une puissance fiscale de 5 CV, celui-ci peut faire état d’un montant de frais réels égal à 1 411 € pour la déclaration de revenu faite en 2022 ((4 000 km x 0,078) + 1 099).