Les démarches administratives liées à l’immatriculation des établissements viennent de s’assouplir. Désormais, il est possible pour certaines entités de déclarer plusieurs établissements au répertoire Sirene tout en utilisant une seule et même adresse.
Pourquoi ce changement ?
Jusqu’ici, la gestion des adresses posait des difficultés pratiques pour les structures regroupant plusieurs activités dans un même lieu. Cette réforme vise à simplifier les formalités et à mieux refléter la réalité économique de certaines entreprises.
Qui est concerné ?
La possibilité de rattacher plusieurs établissements à une même adresse s’applique notamment à :
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Certaines personnes physiques exerçant à titre indépendant ou en activité complémentaire,
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Les particuliers employeurs,
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Les loueurs en meublé non professionnels,
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Les personnes morales de droit public ou privé,
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Les sociétés de fait, groupements ou associations non dotés de la personnalité morale.
Conditions à respecter
Pour être valides, les établissements déclarés doivent :
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Disposer de locaux distincts et identifiables (par exemple un étage, un bâtiment ou une aile différente),
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Exercer des activités correspondant à des divisions différentes de la nomenclature d’activités française,
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Ou encore utiliser des enseignes commerciales différentes.
Cas particuliers
Même si ces conditions ne sont pas toutes réunies, certains indépendants et loueurs en meublé non professionnels peuvent tout de même rattacher plusieurs établissements à la même adresse lorsqu’ils exercent une activité spécifique, comme :
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L’activité agricole,
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La location meublée non professionnelle,
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La production d’électricité (par exemple via des panneaux solaires).
À retenir !
Cette réforme apporte une véritable souplesse pour les entreprises et travailleurs indépendants multi-activités. Elle permet d’éviter des complications administratives inutiles tout en garantissant une meilleure identification des établissements dans le répertoire Sirene.