Un avenant récemment signé vient apporter plusieurs évolutions au dispositif du bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage, avec une mise en application prévue à partir du 1er mars 2026, sous réserve de l’agrément du Premier ministre.
Une modification du périmètre sectoriel
Le dispositif, qui vise à inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats courts, continue de s’appliquer à certains secteurs d’activité considérés comme ayant un taux élevé de séparation. Toutefois, une modification importante est à noter : le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » sort du dispositif. Les six secteurs restants, eux, restent inchangés :
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
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Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
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Transports et entreposage ;
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Hébergement et restauration ;
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
De nouvelles règles de calcul du taux de séparation
Le calcul du taux de séparation, qui détermine le niveau du bonus ou du malus appliqué à un employeur, évolue également. À compter de mars 2026, seules les fins de contrat de moins de trois mois seront prises en compte dans ce calcul.
Certains types de rupture de contrat resteront toutefois exclus du calcul, quelle que soit leur durée :
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Les fins de contrat saisonnier ;
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Les ruptures pour inaptitude non professionnelle ;
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Les fins de contrat liées à une faute grave ou lourde.
Une comparaison affinée entre employeurs
Autre changement notable : les entreprises de 11 salariés et plus ne seront plus comparées à l’ensemble de leur secteur, mais à un sous-groupe plus ciblé, correspondant précisément à leur activité au sein du secteur concerné. Cette évolution vise à rendre la comparaison entre entreprises plus pertinente et équitable.
Une entrée en vigueur en 2026
Ces modifications ne s’appliqueront pas à la prochaine période de modulation, qui débutera le 1er septembre 2025 et se terminera le 28 février 2026. Elles prendront effet à compter du 1er mars 2026, sous réserve de validation gouvernementale.