L’aide coût fixe consolidation est une aide financière mise en place par le gouvernement français pour soutenir les entreprises qui ont subi des pertes importantes de chiffres d’affaires durant la pandémie. Cet article explicatif fournira des informations sur l’aide coût fixe consolidation, y compris qui peut en bénéficier, le montant maximum et comment déposer une demande. Il abordera également les délais et procédures associés à cette aide ainsi que la limitation au montant de l’aide avant le 28 février 2022.
I. Définition de l’aide coût fixe consolidation
L’aide coût fixe consolidation est une aide financière mise en place par décret par le gouvernement français pour soutenir les entreprises qui ont subi des pertes importantes de chiffres d’affaires durant la pandémie.
II.A qui cette aide est-elle attribuée ?
L’aide coût fixe consolidation est une aide destinée aux entreprises qui ont subi des pertes significatives de chiffre d’affaires pendant la pandémie.
Plus précisément, les autotravailleurs indépendants ainsi que les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi une baisse de chiffre d’affaire signficatives de décembre 2021 à février 2022.
Un deuxième critère, imporrtant, celui d’avoir fondée sa société avant le 1er janvier 2019.
3ème critère, n’avoir pas reçu ou demandé, à ce jour, aucun autre soutien financier public pour couvrir les mêmes charges et dépenses.
4ème et dernier critètère en activité durant la période visée par la demande de financement et avoir des recettes pertinentes sur cette période.
Pour finir, les travailleurs indépendants, ne peuvent pas être rattachés à un régime générale des salariés agricoles ou non-salariés agricoles.
III. Montant maximum de l’aide et plafond
Le montant maximum de l’aide pour les entreprises admissibles s’élève à 5 000 €. Cette somme peut être versée pour couvrir les charges fixes telles que le loyer, le matériel, la formation ou encore les dépenses liées à la communication et au marketing. Les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d’affaires de moins de 50 % par rapport à la même période en 2020 ne seront pas éligibles à une aide supérieure à 2 500 €. Pour les entreprises ayant subi des pertes supérieures à 50 %, le montant maximal se situera entre 2 500 € et 5 000 € en fonction du pourcentage de baisse du chiffre d’affaires. La subvention totale accordée ne pourra pas dépasser 20 000 € par année civile ni excéder 25 % du chiffre d’affaires total réalisé durant cette période spécifique.
IV. Comment déposer une demande d’aide coût fixe et consolidation ?
Les entreprises admissibles peuvent soumettre une demande de financement sur le site Web officiel du Ministère des Finances. Lors de la soumission, les entreprises devront fournir des informations relatives à leur structure, leurs activités et leurs finances. Les demandes seront examinées par un comité d’experts qui évaluera l’admissibilité et déterminera si oui ou non l’entreprise est éligible à un financement. Une fois que la demande de financement aura été approuvée, le montant sera versé aux entreprises admissibles dans un délai de quinze jours ouvrables.
V. Délais et procédures
Les entreprises admissibles doivent soumettre leur demande de financement au plus tard 1 mois avant la date à laquelle elles ont besoin des fonds. Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 doivent être déposées entre le 31 mai et le 15 juin 2022. Les demandes seront examinées par un comité d’experts et pourront être approuvées ou rejetées. Si la demande est acceptée, le montant des fonds sera versé aux entreprises admissibles dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date d’approbation. Les entreprises peuvent consulter leur demande et les détails afférents sur le site Web du Ministère des Finances.
VI Limitation au montant de l’aide
Le montant maximal de l’aide coût fixe et consolidation ne peut pas excéder 20 000 € par année civile ou 25 % du chiffre d’affaires total réalisé durant cette période spécifique. La quantité accordée sera déterminée en fonction des informations fournies dans la demande et selon les critères de sélection. Les entreprises peuvent soumettre une nouvelle demande pour le même montant ou moins à chaque année civile jusqu’au 15 juin 2022. Les aides accordées ne peuvent pas être utilisées pour financer des activités génératrices de profits ou à des fins commerciales.
D’autres dispositifs mis en place par le gouvernement, par la région ou même des initiatives plus locales exioexistent pour accompagner les entreprises dans leur croissance. Si vous cherchez d’autre financement public, vous pouvez consulter les articles suivants :
