2022 : Nouvelle réforme de la TVA sur les importations et sur la CA3


La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera instaurée au 1er janvier 2022.

  • Réforme de la TVA sur les importations.

Rappel : Initialement, la TVA est collectée par l’entreprise vendeuse afin de la reverser directement auprès de l’administration fiscale. Le système de l’Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ATVAI) permet aussi à l’entreprise de facturer son client en Hors Taxe avec une mention sur l’autoliquidation de la TVA. C’est alors au client de déclarer la TVA au Trésor public à l’aide d’une déclaration dans le formulaire CA3 et de la prendre en compte dans ses écritures comptables.

 

Désormais, d’ici le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sera généralisée à toutes les importations sans aucune demande de condition ni d’autorisation pour tous les redevables identifiés à la TVA en France. Pour ce faire, les missions fiscales vont être transférées de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) suite à la mise en place de l’article 181 de la loi de finances pour 2021. Dès lors, la TVA ne sera plus due auprès des douanes mais sera automatiquement liquidée et ne nécessitera plus de versements.

A savoir : Depuis le mois d’octobre 2016, l’autoliquidation était déjà possible sous réserve de certaines conditions. Par exemple, l’entreprise devait justifier d’au moins 4 importations par an.

  • Formulaire CA3 modifié

A partir du 1er janvier 2022, le formulaire CA3 sera modifié. Il permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration et cela sans avance de trésorerie. Alors, les montants correspondants aux importations seront préremplis dans le formulaire à partir des déclarations douanières. Toutefois, les entreprises devront vérifier ces montants préremplis afin de les corriger en cas d’erreur.

Information : L’administration fiscale précise que les montants de TVA seront préremplis mensuellement à partir du 14 du mois suivant l’exigibilité de celle-ci sur les importations.

De plus, pour les importateurs, la date butoir de dépôt de la déclaration sera automatiquement reportée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.

 

Bulletin Officiel des douanes sur l’autoliquidation de la TVA

Note aux opérateurs sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA