Le cadre juridique de la saisie sur rémunérations évolue. À compter du 1er juillet 2025, les procédures seront désormais centralisées au sein d’un registre numérique dédié, conformément au décret n° 2025-493 du 3 juin 2025.
Un registre numérique pour plus de transparence
Ce registre vise à moderniser et sécuriser le suivi des procédures de saisie des rémunérations. Il concernera :
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Les saisies en cours transférées aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025
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Les saisies initiées directement selon la nouvelle procédure
Quelles informations y seront enregistrées ?
Le registre contiendra des données précises sur chaque saisie :
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L’identité du débiteur, de l’employeur et du créancier
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La nature et les étapes de la procédure
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Tout événement affectant la saisie, y compris sa suspension, devra être inscrit sans délai
Une durée de conservation encadrée
Les données seront conservées jusqu’à la radiation de la saisie du registre, et dans la limite de dix ans. Cela garantit un équilibre entre traçabilité et protection des données personnelles.
Enjeux pour les employeurs et commissaires de justice
Cette réforme implique une mise à jour des pratiques pour tous les acteurs concernés :
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Les employeurs devront être attentifs à l’existence d’une saisie et à la mise à jour des informations
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Les commissaires de justice seront en charge de la tenue du registre dans le cadre de leur mission de répartition des saisies
Un outil central dans la réforme de la procédure
Ce registre s’inscrit dans une volonté plus large de numérisation des procédures civiles d’exécution et de renforcement du rôle des commissaires de justice. Il constitue un levier important pour une gestion plus fluide et plus fiable des saisies de rémunérations.
Pour en savoir plus :
Consultez le texte officiel ici :
Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025