À propos des aides COVID-19 : mise à jour novembre 2020


En cette période de crise sanitaire de COVD 19, l’Etat et la région ont mis en place différentes aides afin de subvenir à la perte du chiffre d’affaires suite à la fermeture de certains établissements et ou couvre-feu.
Consulter la liste des établissements concernés (S1, S1bis, S2) :

Les établissement fermés

Les secteurs les plus touchés sont essentiellement : hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport. De ce fait, voici quelques points permettant de savoir à quoi vous avez droit.

  • Fonds de solidarité

« Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

CE QU’IL FAUT RETENIR :
VOLET 1 DU FONDS EST PROLONGÉ JUSQU’AU 30 NOVEMBRE 2020.

Fonds de solidarité
  • Prêt PGE

Les entreprises en difficulté peuvent débloquer auprès de la banque un prêt de garantie de l’Etat (PGE). Ce prêt peut se contracter jusqu’au 30 juin 2021.

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  • Report des paiements des charges sociales

Le report des charges sociales en tout ou partie pourra s’effectuer sur la partie des charges patronales et hors retraites complémentaires.

Les employeurs peuvent avoir une exonération de 20% de la masse salariale sous condition d’une perte de chiffre d’affaires de 50% et en fonction de l’activité partielle reçue.

  • Activités partielles

Un dispositif de chômage partiel a été mis en place pour les entreprises en difficulté, soit par le fait d’un arrêté pour fermeture administrative, une baisse d’activité ou à défaut de pouvoir mettre en place les gestes barrières dans le lieu de travail.

Ce dispositif est modifié pour les établissements les plus touchés tels que les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

L’activité sera prise en charge à 100% pour ces établissements jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour tout autre secteur, une demande d’activité partielle à longue durée (APLD) peut être demandée.

  • Paiement des échéances fiscales

Vous pouvez faire une demande de report des échéances fiscales suivant ce formulaire, avant le 31 décembre 2020.

Le centre des impôts étudiera votre dossier.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez moduler le prélèvement à la source via le site impots.gouv sur votre rubrique espace particulier.

  • Loyers

Pour aider les entreprises dans les secteurs touchés par la fermeture administrative, l’Etat accorde un crédit d’impôt de 50% au bailleur sur les baux commerciaux, suite à l’abandon d’au moins un mois de loyer.

En savoir plus sur le report des loyers
  • CFE dégrevement

« En second lieu, le Gouvernement a mis en œuvre, dans le cadre de la loi de finances rectificative 4, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. »

Le décret du 5 aout 2020 nomme les activités prises en compte.

  • Click and Collect

L’Etat prévoit d’aider les établissements qui sont fermés administrativement et qui désirent développer leurs activités sous forme numérique, notamment le « click and collect » (ventes en ligne).

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