À propos de la prime de pouvoir d'achat


  • L’employeur peut verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à chaque salarié, dans la limite de :
  •  1 000€ par bénéficiaire
  •  2 000€ s’il existe un accord d’intéressement dans l’entreprise.

 Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et CRDS.  Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. 

  • Quelles sont les conditions ?
  • Les salariés liés par un contrat de travail (CDD ou CDI) ou intérim,
  • Ne pas dépasser une rémunération de plus de 3 fois le SMIC,
  • Versement exécuté avant le 31 décembre 2020,
  • La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise,
  • Le dispositif doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui doit alors en informer le comité social et économique.
  • L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.