L’aide « coûts fixes consolidations » est désormais accessible aux jeunes entreprises.


Le Gouvernement a étendu son dispositif d’aide visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulièrement impactées par l’épidémie de la Covid-19 au titre des périodes éligibles de décembre 2021 et de janvier 2022 aux jeunes entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 octobre 2021.

  • Quelles sont les entreprises concernées ?

L’aide mise en place dite « nouvelle entreprise consolidation » permet aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 (non plus celles créées uniquement avant le 1er janvier 2019) de bénéficier d’une prise en charge des coûts fixes pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Elle concerne notamment les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par les mesures de restriction sanitaires instaurées contre l’épidémie de la Covid-19. En l’occurrence les secteurs protégés S1 et S1 bis.

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

Afin de bénéficier de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » , celle-ci est accessible au titre des mêmes conditions que pour celle de l’aide « coûts fixes consolidation » (hors date de création de l’entreprise) :

  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
  • Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs fortement impactés par les mesures de restriction sanitaire (secteur S1 ou S1 bis) ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois éligibles (décembre 2021 et/ou janvier 2022) ;
  • Leur excédent brut d’exploitation « coûts fixes consolidation » au cours des mois éligibles (décembre 2021 et/ou janvier 2022) doit être négatif (formule de calcul présente dans le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instaurant le dispositif d’aide « coûts fixes consolidation).
  • Montant de l’aide éligible :

Concernant l’aide mise en place pour la période éligible au titre des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, celle-ci prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 % par dérogation.

De plus, le montant de l’aide instaurée en février 2022, est plafonnée à 2,3 M€ (millions d’euros) pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides Covid mises en place, notamment les fonds de solidarités et les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

  • Comment bénéficier de cette aide ?

Afin de bénéficier de cette aide, les demandes devront être réalisées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, et cela avant le 30 avril 2022. Eventuellement, les demandes pourront aussi être faites dans un délai de 45 jours après l’obtention de l’aide du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort ».

 

À savoir :

Les demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions requises. Un modèle est disponible sur le site impôts.gouv.fr;
  • Une attestation de l’expert-comptable comprenant les pièces justificatives suivantes :
    • chiffre d’affaires du mois éligible ;
    • le chiffre d’affaires de référence pour la période éligible ;
    • l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation.

Soit :

  • Une attestation de l’entreprise et du commissaire aux comptes comprenant les pièces justificatives suivantes :
    • Chiffre d’affaires ;
    • Chiffre d’affaires de référence pour la période éligible ;
    • L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation ;
    • Les noms, prénoms et qualité du signataire.

 

Références

Décret n° 2022-221 du 21 février 2022, JO du 22 février 2022.

Liste secteurs S1 et S1 bis