La date de règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) approche. Celle-ci est fixée au plus tard le 15 décembre 2021.
Les sociétés redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doivent effectuer leur règlement de façon dématérialisée quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Elles peuvent déjà consulter leur avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr via leur espace personnel.
Rappel :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Modalités de règlement
Pour le règlement de la CFE, les entreprises peuvent procéder selon les façons suivantes :
- règlement automatique pour les professionnels déjà titulaire d’un contrat de prélèvement. Les sommes à payer seront prélevés dans les jours qui suivent la date limite de paiement du 15 décembre.
- effectuer directement le règlement sur le site internet www.impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre minuit après l’enregistrement d’un compte bancaire. Il suffit d’appuyer sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition.
- ou bien en adhérant au prélèvement à l’échéance avant le 30 novembre minuit sur le site www.impots.gouv.fr ou en appelant le 0 809 401 401.
A savoir :
La date limite du règlement peut varier selon votre entreprise. Vous pouvez vous assurer de cette date en vérifiant votre avis d’imposition.
A noter :
Vous pouvez aussi mensualiser le paiement de la CFE 2022 à partir de janvier prochain en adhérant au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2021.