À propos des Contrats Loi Madelin et PER  : COVID-19


La loi des finances rectificative pour 2020 prévoit le rachat exceptionnel et temporaire de l’épargne retraite dans le cadre des contrats Madelin et Plan d’Epargne-Retraite Individuels (PERI), par les travailleurs non-salariés.

  • Le seuil a été plafonné à 8000€

Le montant de déblocage était de 2000€. Lors de la loi rectificative, le seuil a été plafonné à 8000€.

  • Avant le 31 décembre 2020

La demande du rachat doit se faire auprès de votre assureur avant le 31 décembre 2020. Il doit être versé dans un délai d’un mois.

  • Traitements fiscaux et sociaux

Les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu à la hauteur de 2000€ (date du versement). La part excédant 2000€ est soumise à l’IR.

Rappel
Taux d’imposition aux prélèvements sociaux, soit 17.2%.
Néanmoins, le rachat aura une incidence sur les plafonds retraite et donc sur les sommes à verser à la fin du contrat.