Déclarations fiscales professionnelles 2022


Comme chaque année au cours du mois de mai, les entreprises doivent souscrire à certaines déclarations fiscales annuelles. Pour l’année 2022, les dates limite de dépôt sont fixées aux 3 et 18 mai.

  • Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats 2021(régimes réels d’imposition)

 

18 mai 2022
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture d’exercice en 2021 18 mai 2022
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M

• Déclaration n° 1330-CVAE

• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF

• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés)

·         3 mai 2022

·         18 mai 2022

·         3 mai 2022

·         18 mai 2022

Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2021

 

3 mai 2022
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072

 

18 mai 2022
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036

 

18 mai 2022
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2021- absence de clôture en 2021

 

3 mai 2022
  • Déclaration de Revenus 

Les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés doivent, avec la déclaration de résultat, souscrire une déclaration personnelle de revenus. De ce fait, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice ou le déficit déterminé dans la déclaration de résultats de l’entreprise doit être reporté dans la déclaration personnelle.

Au sujet des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la valeur des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le chef d’entreprise, doivent être préremplis sur sa déclaration de revenus.

Voir article sur le calendrier fiscal 2022 et les dates des déclarations de revenu.

 

 

À savoir :

Pour les entreprises qui font la demande d’un examen de conformité fiscale pour l’année 2021, celles-ci doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultat et identifier le professionnel qui en est en charge.

 

Information :

Les dates de dépôt de la déclaration de revenus 2021 n’ont toujours pas été communiquées.