Domiciliation bancaire


  • Annulation du décret

Le décret de domiciliation bancaire a été annulé car elle n’était pas en accord avec la loi et le droit européen. La domiciliation bancaire permettait aux banques d’avoir accès aux revenus de l’emprunteur avec, en échange, un avantage particulier. Ce décret était imposé par les banques, leur donnant un accès aux données privées de l’emprunteur.