Mise en place de la facturation 100% électronique entre entreprises pour 2026
L’Etat veut démocratiser d’ici 2026 la facturation électronique pour les paiements entre entreprises. Cette mesure a été actée et communiquée le jeudi 16 septembre 2021. Elle sera progressive et touchera en premier lieu les grandes entreprises à partir du 1er janvier 2024. Elles auront l’obligation d’y avoir recours afin de diffuser leurs propres factures. Par la suite, toutes les entreprises seront obligées d’utiliser la facturation électronique. Les entreprises de taille intermédiaires (ETI) devront s’y engager dès 2025, puis les PME et microentreprises dès 2026.
Cette nouvelle mesure consiste à « simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ». Le gouvernement prévoit ainsi « un gain pour l’économie » de 4,5 milliards d’euros. Elle vise aussi à optimiser la lutte contre la fraude fiscale à la TVA. Selon les chiffres de 2018 de la Commission européenne, l’Etat a perdu environ 12,8 milliards d’euros.
Les entreprises auront le choix de passer par un opérateur privé de facturation, à condition qu’il soit validé au préalable par l’administration. Ou bien par une plateforme publique.
A noter : Cette mesure est déjà en place pour le secteur public où l’obligation est inscrite dans les lois finances pour 2020 et 2021.