Le saviez-vous ?
En France, la profession d’expert-comptable est réglementée (comme les médecins, les avocats…) et seuls les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables sont autorisés à exercer des travaux comptables de manière habituelle et indépendante pour le compte d’entreprises. Contrevenir à cette règle absolue est qualifié d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, et constitue un délit.
Quelles conséquences judiciaires ?
Les conséquences de l’exercice illégal peuvent être graves, pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement d’1 an et 15 000 euros d’amende (usurpation de titre).
Il est essentiel pour les entreprises de s’assurer que leur comptabilité est gérée par des professionnels qualifiés et légalement autorisés à exercer. Cela garantit non seulement la conformité légale mais aussi la fiabilité et la précision des comptes.
Quels risques pour votre entreprise ?
Les personnes pratiquant illégalement des travaux de comptabilité ne respectent aucune des règles imposées par le Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables :
- Pas Serment de probité, de confidentialité et secret professionnel,
- Pas de Diplôme approuvant les compétences,
- Aucune Obligation de formation chaque année pour mise à jour de la réglementation,
- Non soumis à un contrôle qualité interne à la profession,
- Impossibilité d’Assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité de comptabilité. En cas d’erreurs vous n’aurez aucun recours contre la personne non habilitée.
- Les services publics (administration fiscale et Urssaf notamment) n’ont aucune confiance dans la qualité des travaux effectués, et un a priori négatif sur la fiabilité des comptes et le respect des règles fiscales et sociales.
Comment vous assurer que vous avez affaire à un vrai professionnel ?
Il suffit de vérifier son inscription au Tableau sur le site officiel de l’Ordre des experts-comptables : https://annuaire.experts-comptables.org/
Comment le détecter et le signaler ?
L’exercice illégal de la comptabilité est un délit qui met en péril la fiabilité du système financier et la confiance du public. Il est important de rester vigilant et de signaler toute suspicion d’exercice illégal aux autorités compétentes.
Ils sont souvent détectés suite à des dénonciations aux conseils régionaux de l’Ordre ou au Conseil National, parfois après un contrôle fiscal ou URSSAF (les professionnels illégaux ne mettent pas leur nom sur les déclarations faites pour le compte de leurs clients !).
Ordre National : 01 44 15 60 00
Ordre Marseille : 04.91.16.04.20
Ordre Montpellier : 04 67 20 98 50
Vous confiez votre santé à un professionnel de la médecine ?
Confiez celle de votre entreprise à un professionnel de l’expertise comptable !