Une nouvelle démarche s’impose à l’employeur souhaitant offrir un CDI à un salarié en CDD ou en contrat de mission pour un poste similaire ou identique.
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur est dorénavant obligé de faire part de sa proposition au salarié par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen conférant une date certaine. Cette notification doit être effectuée avant la fin du CDD ou du contrat de mission.
Il incombe à l’employeur de spécifier un délai de réponse raisonnable pour le salarié, au terme duquel l’absence de réponse équivaut au rejet de la proposition.
Le poste proposé doit être identique ou similaire à celui occupé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.
En cas de refus explicite ou tacite du CDI par le salarié, l’employeur dispose d’un mois pour en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) de manière dématérialisée, selon des modalités à préciser ultérieurement par arrêté. Cette notification doit notamment inclure une description détaillée du poste proposé, comprenant la nature de l’emploi, la rémunération, la durée de travail, et la classification.
Il est important de rappeler qu’avec la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, après deux refus sur une période de 12 mois, le salarié risque le refus de l’allocation chômage, à moins de répondre à l’une des deux situations suivantes :
- Avoir bénéficié d’un CDI au cours des 12 derniers mois.
- La dernière proposition qui lui a été faite n’est pas conforme aux critères prévus par son projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré avant son refus.
En somme, ce décret instaurant la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD marque un tournant dans les pratiques d’embauche. L’obligation pour l’employeur de notifier cette proposition dans des délais et formes précises vise à renforcer la transparence et l’équité dans les relations professionnelles.
Cette démarche, mise en place depuis le début de l’année 2024, met l’accent sur la nécessité de garantir aux salariés une visibilité accrue quant à leur avenir professionnel. Les implications sont significatives, tant pour les employeurs que pour les travailleurs, avec un processus clair et des délais définis pour favoriser des prises de décision éclairées.
Néanmoins, il est crucial pour toutes les parties prenantes de se familiariser avec ces nouvelles dispositions et de les mettre en pratique de manière diligente. En cas de refus du CDI, la démarche de notification auprès de l’opérateur France Travail et les conséquences sur l’allocation chômage nécessitent une attention particulière.
En résumé, ce décret vise à instaurer un cadre plus transparent et équitable dans le passage du CDD au CDI, contribuant ainsi à une dynamique plus claire et prévisible dans le monde du travail. Employeurs et salariés sont appelés à s’adapter à ces changements pour favoriser des relations professionnelles harmonieuses et équilibrées.