Les entreprises qui rencontrent des difficultés à établir le remboursement de leur Prêt de Garanti par l’Etat (PGE) peuvent faire la demande d’un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.
Afin de soutenir les entreprises en difficulté pour rembourser leur Prêt Garanti par l’Etat (PGE) en 2022, un accord a été conclu entre plusieurs acteurs du marché financier. Ainsi, le Ministre de l’Économie et des Finances, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer et le président de la Fédération Bancaire de France (FBF), ont instaurés une procédure spécifique de restructuration des PGE qui permet aux entreprises de demander un réaménagement de ce prêt auprès d’un médiateur du crédit aux entreprises.
Sous quelles conditions ?
Seules les entreprises les plus en difficultés à rembourser leur PGE en 2022 et dont celui-ci n’excède pas 50 000 € peuvent en faire la demande. Les entreprises concernées sont notamment :
- Les travailleurs indépendants ;
- Les TPE et PME ;
- Les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Les autres entreprises peuvent toutefois contacter le conseiller à la sortie de crise qui pourra les diriger vers la médiation du crédit.
Comment procéder ?
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce réaménagement du PGE doivent tout d’abord :
- Faire un point sur leur situation financière avec leur banque ;
- Demander à leur expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, une attestation prouvant qu’elles ne peuvent pas honorer les échéances de remboursement de leur PGE en 2022, notamment au regard de la situation prévisionnelle de leur trésorerie à 12 mois et de l’état de leurs dettes fiscales et sociales.
Ensuite, les entreprises doivent :
- Saisir le médiateur du crédit directement en ligne ;
- Transmettre un plan de trésorerie, l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les documents utiles pour justifier les difficultés de remboursement, un justificatif de leur banque constatant qu’elles disposent de l’ensemble des pièces et indications correspondantes aux critères d’ouverture de cette procédure.
Une fois la procédure validée
Si la procédure est validée, les entreprises peuvent prétendre à bénéficier d’un prolongement de la durée de remboursement de leur PGE. Celui-ci peut atteindre une durée de 2 à 4 ans, permettant ainsi d’étaler le remboursement sur une durée de 8 à 10 ans au lieu de 6 initialement prévus. Elles pourront aussi prétendre à un différé de 6 mois pour le remboursement de la première échéance.