This is custom heading element
Le Gouvernement a dévoilé dernièrement au Conseil des Ministres un ensemble de mesures visant à simplifier le statut des entrepreneurs individuels et à les accompagner dans leurs démarches et leur protection juridique et sociale.
Le Président de la République a avancé le Plan Indépendants pour 2022. Il comprend 20 nouvelles mesures autour de 5 axes. Ces derniers visent à leur apporter un statut unique. Il comprend des sécurités au niveau de leur patrimoine, reconversion, formation et transmission d’entreprise.
Aujourd’hui, nous comptons en France 2,9 millions de travailleurs indépendants, dont 37% sont des femmes. Ils perçoivent en moyenne 2 580 euros de revenu et la majorité d’entre eux sont des entrepreneurs individuels.
Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel
Il consiste dans un premier temps à la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Il implique donc la suppression du statut d’EIRL. Cela permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel et non plus uniquement sa résidence principale.
La transformation d’entreprise individuelle en société sera également plus facile. Il permettra de transférer du patrimoine professionnel en une seule opération.
Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
Cette mesure veut améliorer et simplifier la protection des travailleurs indépendants. Réduisant ainsi le coût d’adhésion de 30% au dispositif d’assurance contre les risques d’accident et de maladies professionnelles.
Il permet aussi l’ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. Actuellement réservé à la personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise. Toutefois, ce statut se limite à 5 ans. Cela dans le but de réduire le risque de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Enfin, les indépendants pourront bénéficier du dispositif de modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel. Cela ajustera leurs dépenses en fonction de leurs revenus.
Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
Nous retrouvons ici trois actions destinées à faciliter la reconversion et la formation des indépendants.
– La mise à disposition de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pour un montant de 800 € sur une durée de 6 mois. En bénéficieront les entrepreneurs individuels ayant cessé leur activité définitivement faute d’être économiquement viable et ayant travaillé au moins 2 ans sans interruption.
– Les conditions d’obtention de l’ATI seront assouplies. Elle sera accessible à partir de 10 000 € de revenu minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée. Elle remplacera la moyenne de 10 000 € sur les deux dernières années.
– Le crédit d’impôt doublera pour les dirigeants de TPE réalisant une formation.
Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
Il permet de favoriser la transmission des entreprises et de leur savoir-faire.
Ainsi, un certain nombre de mesures fiscales sont envisagées. On retrouve, parmi elles, celle visant à dynamiser la reprise des PME en autorisant, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, la déduction fiscale de ces amortissements pour les biens acquis. La mise en place d’un prolongement temporaire du délai (passant de 24 à 36 mois) pour demander l’exonération des plus-values professionnelles de cession des entreprises lors du départ à la retraite du chef d’entreprise, ainsi que l’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values (hors immobilier) réalisé lors de la cession d’entreprise.
Axe 5 : Simplifier l’environnent juridique des indépendants et leur accès à l’information
Le projet mène à simplifier l’environnement juridique des travailleurs indépendants.
Le début d’exercice de l’activité se facilite, en permettant au micro-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires dès le 1er mois d’activité. Celui-ci prévoit également d’allonger le délai de choix du régime d’imposition de la micro-entreprise ou le régime réel.
Aussi, un régime juridique unifié entre les règles générales applicables aux professions libérales et celles propres à chaque type de profession libérale verra le jour. Cette action prévoit de clarifier les dispositions relatives aux profession libérales réglementées pour les libéraux qui exercent leur activité en société.
Enfin, un site internet unique verra le jour pour permettre aux entrepreneurs de récolter toutes les informations nécessaires à leur activité.
Le dossier est consultable ici.