Prolongement du Prêt Garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2022


Suite aux annonces du Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire a décidé de prolonger pour 6 mois supplémentaires le dispositif de Prêt de Garanti par l’Etat (PGE).

  • Qu'est-ce que le PGE ?

Le dispositif de Prêt de Garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place suite à la crise sanitaire du Coronavirus. Celui-ci consiste à soutenir le financement bancaire des entreprises et ce quelles que soient la taille et la forme juridique des entreprises, ainsi que les associations. Seules certaines entreprises comme les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier.

Ce dispositif, qui a été mis en place au cours de l’année 2020, doit prendre fin, initialement au 31 décembre 2021. Or, Monsieur Bruno Le Maire, a annoncé le 8 novembre dernier, son prolongement de 6 mois, soit jusqu’à la fin juin 2022. Ceci dans le but de permettre « aux entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire de profiter pleinement de la reprise économique ». Les entreprises pourront donc souscrire à un PGE jusqu’à cette date.

Rappel :

Les entreprises peuvent faire une demande de PGE auprès de leur établissement bancaire, ou depuis le 6 mai 2020, auprès de plateforme de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

De plus, le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Concernant son remboursement, il débutera à partir de la 1ère date d’anniversaire de celui-ci ou bien lors de la 2ème année.

Le chef d’entreprise pourra décider de la méthode de remboursement soit :

  • remboursement immédiat
  • amortissement sur 1 à 5 ans (4 ans si l’amortissement du capital est décalé d’un an supplémentaire)
  • ou de mixer ces 2 options.

La durée d’un PGE est donc étalée sur une durée de 6 ans maximum.

  • Quels sont les modalités ?  

Concernant les petites et moyennes entreprises, les banques se sont engagées à respecter un taux d’intérêt maximal de 1% à 2,5% selon la durée du prêt :

  • 1 à 1,5 % si le prêt est remboursé d’ici 2022 ou 2023 ;
  • 2 à 2,5 % si le prêt est remboursé d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’Etat compris).

De plus, l’Etat garantit une prise en charge du prêt à hauteur de :

  • 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés, et qui génèrent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.
  • 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ont réalisé un chiffre d’affaires entre 1,5 et 5 milliards d’euros.
  • 70 % pour les autres entreprises.

 

Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance

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