Revalorisation de la protection sociale pour les travailleurs indépendants


Suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et afin de limiter ses effets sur les travailleurs indépendants, le Gouvernement a modifié certaines règles dont le calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraites attribués.

Le 23 décembre dernier, le Gouvernement a voté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Celle-ci a modifié plusieurs règles concernant les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) dont le calcul des indemnités journalières qui leur sont versées.

  • Quelles sont les principales mesures adoptées ? 

Arrêt de travail 2022

Pour les travailleurs indépendants, le calcul des indemnités journalières maladie-maternité se base sur les revenus professionnels. En l’occurrence les revenus qu’ils ont déclarés au cours des 3 années précédentes.

Toutefois, le Gouvernement propose une solution afin de limiter les effets et les conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de protection sociale des travailleurs indépendants.  Notamment de ne pas prendre en compte dans le calcul de leurs indemnités journalières, leurs revenus déclarés au titre de l’année 2020. De ce fait, afin de calculer les indemnités journalières pour les arrêts de travail situés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, seuls les revenus des années 2019 et 2021 seront retenus pour ce calcul.

Cumul emploi-retraite

Les travailleurs indépendants ayant un arrêt de travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie au titre d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle exercée en cumul emploi-retraite. Ces indemnités peuvent s’étaler sur une durée maximale de 60 jours.

Cependant, contrairement aux travailleurs indépendants, les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite, peuvent depuis le 1er juillet 2021, bénéficier d’indemnités journalières sur une durée maximale de 90 jours. Désormais, ce délai est ramené à 60 jours.

Assurance retraite

Les travailleurs indépendants qui ont démarré leur activité avant le 1er janvier 2020 et qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire comme les TNS (Travailleurs Non Salariés) faisant partie des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie, de la restauration ainsi que les secteurs connexes, pourront bénéficier d’une mesure spéciale.

Pour les années 2020 et 2021, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite de base. Ceux-ci correspondront à la moyenne des trimestres qui ont été validés au cours des trois derniers exercices d’activités (2017, 2018 et 2019).

Néanmoins, les modalités d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret.

 

Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021