Le statut d’EIRL bientôt supprimé


Le Gouvernement a annoncé le 14 février dernier l’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) en Entrepreneur Individuel (EI).

  • Mesures de ce nouveau statut 

Suite à l’instauration de la Loi indépendant, ce nouveau statut prendra effet à partir du 15 mai prochain et présentera de nouvelles sécurités pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…). Il a notamment pour vocation de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de celui-ci. Il protège donc les biens personnels des risques financiers en lien avec son activité car seuls les bien professionnels composés de bien « utiles » à son activité pourront être saisis par les créanciers professionnels.

De plus, les entrepreneurs individuels pourront bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable.

  • Le statut d’EIRL n’est plus disponible.

Depuis le 15 février dernier, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour un statut d’EIRL. Parallèlement, les entrepreneurs individuels qui exercent sous ce statut, peuvent toujours ajouter ou retirer de nouveaux biens au patrimoine d’affectation qu’ils ont constitués.

Toutefois, à compter du 15 août 2022, les héritiers d’EIRL décédés ne pourront plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine affecté.

Ainsi, le statut d’EIRL disparaîtra progressivement en fonction des cessations d’activités des EIRL en place.

 

À savoir :

Un entrepreneur individuel sous le statut d’EIRL peut céder son patrimoine affecté à une entreprise, sans que l’affectation soit maintenue. Un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut d’EI pourra aussi profiter de cette cession à compter du 15 mai 2022.

 

Art. 6, loi n° 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15