Taux à la baisse pour l’impôt sur les sociétés en 2022


Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été revu à la baisse pour toutes les entreprises en 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, le Gouvernement a signé la dernière étape concernant la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Cette réforme a été instaurée au début du quinquennat du Président de la République, Emmanuel Macron. Le taux d’imposition était alors de 33,3 % et a été depuis, progressivement baissé chaque année.

  • Modifications pour 2022

Aujourd’hui, le taux d’imposition sur les sociétés est désormais passé à 25% pour toutes les sociétés et cela sans limite de chiffre d’affaires. Seules les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et un bénéfice de 38 120 € pourront bénéficier d’un taux réduit de 15 %.

Si l’impôt sur les sociétés est passé à 25 % cette année, il était l’an dernier au taux normal de 26,5 % ou au taux de 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Le taux réduit de 15 % était lui aussi en place, suivant les mêmes conditions que pour l’année 2022.

Ce nouveau taux d’imposition sur les sociétés montre aujourd’hui un écart de 8,3 points sur les 5 dernières années. Ainsi, la France se rapproche de la moyenne européenne et de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), dont le taux est aujourd’hui de 22,9 %.

 

 

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices 2021 Exercices 2022
CA < 10 M€ 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice

26,5 % au-delà de 38 120 €

15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice

25 % au-delà de 38 120 €

10 M€ < CA <250 M€ 26,5 % 25 %
CA > 250 M€ 27,5 % 25 %