Taux AT/MP : Dématérialisation des notifications pour 2022


La notification dématérialisée du taux de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) se généralise. Cette action prendra effet à partir de janvier 2022 et pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général.

  • Situation initiale

Habituellement, la Carsat ou la Cramif, située en Île-de-France, s’occupent de notifier aux employeurs le taux de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) à appliquer sur la rémunération de ses salariés.

Désormais, les grands concernés de ce décret sont les entreprises de moins de 10 salariés. Elles doivent, d’ici le 1er décembre 2021, s’inscrire sur le site www.net-entreprises.fr et y ouvrir un compte AT/MP si elles n’en ont pas déjà un.

Ce compte permet aux entreprises de recevoir automatiquement leur taux de cotisation AT/MP par voie électronique.

  • Les services du compte AT/MP :

Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit qui est actualisé quotidiennement et qui propose :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  • la notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

 

Suite à leur inscription sur le site net-entreprise.fr, les entreprises pourront recevoir dès le 1er janvier 2022, leur notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP via un espace personnel sur le compte AT/MP, ou dès à présent en s’abonnant au service.

Attention : Les entreprises de moins de 10 salariés qui n’auront pas ouvert de compte AT/MP avant le 1er décembre, risqueront une pénalité, de 18€ par an et par salarié à partir de l’année 2021.

Journal Officiel Décret AT/MP

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site net-entreprise.fr

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