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Taxe d’habitation : éclairages sur les biens loués en meublé !

By 26 janvier 2025No Comments

Les logements utilisés comme résidences principales ne sont plus soumis à la taxe d’habitation, depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux biens meublés qui ne sont pas affectés à un usage principal.

Dans le cas d’une location à long terme, c’est le locataire occupant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition qui est responsable du paiement de la taxe.

En revanche, pour les logements meublés loués en courte durée ou de manière saisonnière, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation si, au 1er janvier de l’année concernée, il conserve la possibilité d’utiliser ou de jouir du bien pour une partie de l’année.

Une jurisprudence antérieure avait écarté l’application de la taxe d’habitation aux propriétaires dont les biens étaient régulièrement loués en location saisonnière, lorsque le taux d’occupation était si élevé qu’ils ne pouvaient raisonnablement en conserver l’usage au cours de l’année.

Cependant, cette position a été rectifiée par le Conseil d’État. Ce dernier a jugé que le simple fait pour un propriétaire de pouvoir refuser une location suffit à considérer qu’il entend conserver la jouissance du bien, même s’il est effectivement loué la majeure partie de l’année.

En conclusion, la fréquence des locations d’un bien meublé ne permet pas d’exonérer son propriétaire de la taxe d’habitation dès lors qu’il conserve le libre choix de l’occuper ou de le mettre à disposition.

Le Groupe Résultis se tient à la disposition de ses clients pour les accompagner dans ces démarches administratives et fiscales, en leur apportant des conseils personnalisés adaptés à leur situation.

 

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