Quels changements opérés ?
Tout d’abord, nous avons vu cette année que pour les travailleurs indépendants, le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) a bénéficié d’un changement de statut grâce à la Loi n°2022-174 du 14 février 2020, en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ainsi les indépendants bénéficient désormais d’un nouveau statut d’Entrepreneur Individuel (EI) plus sécurisant et qui leur permet de séparer leur patrimoine privé de leur patrimoine professionnel. Ce statut simplifie aussi le transfert de patrimoine professionnel en cas de cession d’activité.
Suite à l’instauration de ce nouveau statut, certaines formalités ont elles aussi évoluées. Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels doivent indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Les documents sur lesquels doivent être notifiés la dénomination EI (Entrepreneur Individuel) sont :
- Les factures
- Notes des commandes
- Tarifs
- Documents publicitaires
- Les comptes bancaires associés à l’activité professionnelle
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Articles précédent : Factures 2022, quelles sont les mentions obligatoires ?