En cas de soumission tardive de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en présence d’inexactitudes ou d’omissions susceptibles de réduire l’impôt dû par le contribuable ou d’augmenter une créance à son avantage, une majoration automatique de 10 % des montants imposés au contribuable ou de la créance injustifiée est appliquée.
Cependant, l’étendue de cette pénalité n’est pas spécifiée : doit-elle s’appliquer au solde restant dû par le contribuable après déduction des paiements déjà effectués sous forme de retenue à la source, ou au montant total de l’impôt dû ?
Il a récemment été clarifié que le montant imposé au contribuable, constituant la base des sanctions établies par ces dispositions en cas de non-respect de ses obligations déclaratives pour l’impôt sur le revenu, correspond au montant des droits dus tel qu’indiqué dans le registre, sans déduction des acomptes et retenues éventuellement déjà versés.
Il est à noter que, dans le domaine des successions, la solution diffère, car les acomptes versés sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 %.