Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé.


Le dispositif de l’allocation d’activité partielle majorée est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. Celui-ci concerne les secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Suite aux problématiques rencontrés avec la crise sanitaire, le Gouvernement et les pouvoirs publics ont renforcés le dispositif d’activité partielle dans le but de préserver la trésorerie des entreprises.

  • Quelles entreprises sont concernées ?

A ce jour, certaines entreprises bénéficient toujours d’une prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés. Nous pouvons retrouver les entreprises suivantes.

  • Celles qui sont rattachées aux secteurs d’activités les plus impactés par la crise sanitaire comme l’hôtellerie et la restauration [liste complète des secteurs d’activités protégés et connexes listées par le décret n°2020-810 du 29 juin 2019, modifié le 26 juillet 2021] et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%.
  • Celles dont l’activité principale implique l’accueil de public et qui font l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle.
  • Celles qui sont situées dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et qui enregistrent une baisse du CA de 50%.
  • Celles qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une perte de CA d’au moins 60%.

 

Afin de percevoir une allocation d’activité partielle majorée, les entreprises doivent répondre à certaines conditions. Elles doivent recourir à l’activité partielle de longue durée et remplir les conditions mises en place pour pouvoir prétendre au dispositif d’activité partielle renforcé.

 

Important :

Afin que les entreprises bénéficient de l’allocation d’activité partielle distribuée par l’Etat, les employeurs doivent verser à leurs salariés une indemnité minimum de 70% de leur rémunération horaire brut (montant minimal de 8,30€) pour chaque heure non travaillée. L’employeur pourra alors bénéficier d’un reste à charge nul.

  • Quelle est la durée du dispositif ?

Initialement, ce dispositif d’activité partielle renforcé devait cesser au 1er novembre 2021. Le Gouvernement a décidé de le laisser en place jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, conformément au projet de loi de « vigilance sanitaire », il pourrait être reconduit jusqu’à fin juillet 2022 selon l’avancée de la situation sanitaire.

 

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26

Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28

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