Le dispositif d’exonération de cotisations patronales TO-DE, destiné à soutenir l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, évolue. Le décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifie les conditions d’application de cette mesure, avec effet à compter du 1er mai 2024.
Revalorisation du plafond de rémunération
Le principal changement concerne le plafond de rémunération permettant de bénéficier du taux maximal d’exonération. Celui-ci est relevé de 1,20 à 1,25 fois le Smic horaire brut. Cette revalorisation permet d’ajuster le dispositif aux réalités économiques et salariales du secteur agricole, tout en élargissant son champ d’application.
Modification des paramètres de calcul
Au-delà du relèvement du plafond, le décret modifie également certains paramètres techniques de la formule de calcul de l’exonération. Ces ajustements sont destinés à assurer une meilleure cohérence du dispositif avec les évolutions récentes du marché de l’emploi et du cadre social.
Employeurs concernés
Le dispositif TO-DE s’adresse aux employeurs relevant du régime de protection sociale agricole. Il concerne plus spécifiquement ceux qui recrutent des travailleurs saisonniers ou des demandeurs d’emploi dans le cadre de contrats de travail de courte durée.
Entrée en vigueur
Les nouvelles modalités s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2024. Il est donc important que les employeurs agricoles intègrent ces changements dans leurs outils de paie et leurs pratiques de gestion administrative.
Pour aller plus loin
Le texte officiel du décret peut être consulté sur le site Légifrance :
Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025