
Lorsque la TVA est mentionnée sur une facture, elle devient automatiquement exigible, même si cette mention résulte d’une erreur. Par conséquent, la TVA facturée à tort doit en principe être réglée par l’émetteur de la facture. Heureusement, des solutions existent pour corriger ces erreurs dans le cadre des dispositions prévues par la doctrine administrative.
Les Principaux Enseignements
- Restitution pour l’acquéreur : Si vous avez payé une TVA facturée à tort, vous pouvez demander un remboursement. La première démarche consiste à solliciter votre fournisseur. En cas de difficulté, par exemple si le fournisseur est en faillite ou refuse le remboursement, vous avez la possibilité de vous tourner vers l’administration fiscale pour obtenir cette restitution.
- Régularisation pour l’émetteur de la facture : Si vous avez facturé de la TVA par erreur, vous pouvez rectifier cette situation en émettant une facture corrigée. Cela s’applique aux cas où la TVA a été collectée à tort sur des opérations non soumises à cette taxe ou à un taux erroné. La régularisation doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement contesté.
- Délais pour la déduction : Si vous avez omis de déclarer de la TVA déductible, vous pouvez régulariser cette situation. Le délai pour agir débute à partir de l’exigibilité de la taxe chez votre fournisseur.
L’Accompagnement du Groupe Résultis
Ces démarches peuvent rapidement devenir complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’interpréter la réglementation ou de gérer des interactions avec l’administration fiscale.
Le Groupe Résultis est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos problématiques liées à la gestion de la TVA :
- Analyse de vos facturations pour identifier d’éventuelles erreurs.
- Assistance pour émettre des factures rectificatives ou demander un remboursement.
- Conseils sur les démarches à suivre auprès de l’administration fiscale.
Nous sommes là pour vous aider à sécuriser vos obligations fiscales et à optimiser la gestion de votre TVA. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.
Lorsque la TVA est mentionnée sur une facture, elle devient automatiquement exigible, même si cette mention résulte d’une erreur. Par conséquent, la TVA facturée à tort doit en principe être réglée par l’émetteur de la facture. Heureusement, des solutions existent pour corriger ces erreurs dans le cadre des dispositions prévues par la doctrine administrative.
Les Principaux Enseignements
- Restitution pour l’acquéreur : Si vous avez payé une TVA facturée à tort, vous pouvez demander un remboursement. La première démarche consiste à solliciter votre fournisseur. En cas de difficulté, par exemple si le fournisseur est en faillite ou refuse le remboursement, vous avez la possibilité de vous tourner vers l’administration fiscale pour obtenir cette restitution.
- Régularisation pour l’émetteur de la facture : Si vous avez facturé de la TVA par erreur, vous pouvez rectifier cette situation en émettant une facture corrigée. Cela s’applique aux cas où la TVA a été collectée à tort sur des opérations non soumises à cette taxe ou à un taux erroné. La régularisation doit être effectuée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement contesté.
- Délais pour la déduction : Si vous avez omis de déclarer de la TVA déductible, vous pouvez régulariser cette situation. Le délai pour agir débute à partir de l’exigibilité de la taxe chez votre fournisseur.
L’Accompagnement du Groupe Résultis
Ces démarches peuvent rapidement devenir complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’interpréter la réglementation ou de gérer des interactions avec l’administration fiscale.
Le Groupe Résultis est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos problématiques liées à la gestion de la TVA :
- Analyse de vos facturations pour identifier d’éventuelles erreurs.
- Assistance pour émettre des factures rectificatives ou demander un remboursement.
- Conseils sur les démarches à suivre auprès de l’administration fiscale.
Nous sommes là pour vous aider à sécuriser vos obligations fiscales et à optimiser la gestion de votre TVA. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.