Aides « coûts fixes rebond » : une nouvelle aide complémentaire.


Une nouvelle aide destinée aux entreprises les plus en difficultés face à la crise sanitaire a été mise en place. Elle consiste à prendre en charge une partie des coûts fixes suite à l’arrêt du fonds de solidarité en septembre 2021.

  • Des mesures de soutien aux entreprises

Le Gouvernement avait précédemment instauré un dispositif d’aides appelé « coûts fixes » permettant à certaines entreprises de bénéficier d’une prise en charge de leurs charges fixes. Cette aide avait été mise en place pour les entreprises les plus en difficultés et subissant une lourde perte financière causée par la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif a été instauré sur une période de janvier à septembre 2021.

Désormais, les pouvoirs publics ont instauré depuis peu un dispositif complémentaire nommé aide « coûts fixes rebond ». Celui-ci va pouvoir bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises afin de les aider pour la prise en charge de leurs coûts fixes, sur la période de janvier à octobre 2021.

  • Conditions d’éligibilité à l’aide coûts fixes rebond.

Les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes rebond » sont :

  • les entreprises physiques et personnes morales de droit privé ;
  • celles qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, ou entre cette date et le 31 janvier 2021 ;
  • qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période du 1er janvier au 3 octobre 2021 ;
  • qui ont réalisé au mois d’octobre 2021, un minimum de 5% du CA réalisé au mois d’octobre 2019 ;
  • qui ont eu un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période éligible (du 1er janvier au 31 octobre 2021).

Les entreprises doivent aussi remplir l’une des conditions suivantes :

  • avoir été interdite d’accueil de public de manière ininterrompue pendant au minimum 1 mois sur la période d’éligibilité (du 1er janvier au 31 octobre 2021) ;
  • exercer leur activité principale dans l’un des secteurs fortement impactés (secteurs S1) ou dans l’un des secteurs d’activité connexes (secteurs S1 bis) ;
  • exercer leur activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un magasin situé dans un centre commercial d’au moins 20 000 m². Celui-ci doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public de façon ininterrompue durant un mois calendaire sur la période éligible ;
  • exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception du secteur automobile et motocycle ou de location de biens immobiliers résidentiels) et être domicilié dans une commune de montagne.

A noter : le nouveau dispositif d’aide « coûts fixes rebond » n’exige aucune condition de chiffre d’affaires minimum ni le bénéfice du fonds de solidarité.

  • Montant de l’aide « coûts fixes rebond »

Celui-ci se calcule de la même manière que pour l’aide « coûts fixes », précédemment mise en place, soit sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), donc sur les recettes de l’entreprise desquelles sont déduites ses charges d’exploitation :

  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Et cela dans la limite de :

  • 10 M€ pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • 1,8 M€ pour celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Sachant que les aides « coûts fixes » déjà perçues sont déduites de l’aide « coûts fixes rebond ».

  • Comment bénéficier de l’aide ?

Les entreprises éligibles devront déposer leur demande d’aide en une seule fois, de façon dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elles devront aussi accompagner leur demande des éléments justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité exigées ;
  • une attestation de son expert-comptable faisant état du respect des conditions requises (CA de chaque mois de la période éligible et CA de référence correspondant, montant des aides « coûts fixes » déjà perçues, calcul de l’EBE « coûts fixes » de la période éligible).

A savoir : le montant de l’aide « coûts fixes rebond » sera versé directement sur le compte de l’entreprise dans un délai de 20 jours si celui-ci est inférieur à 30 000 €.

 

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