Lorsque la TVA a été incorrectement facturée, l’acheteur du bien soumis à cette TVA ne peut généralement pas réclamer un droit à la déduction de cette taxe ni solliciter son remboursement.
Cependant, il conserve le droit de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a injustement supportée. Si la récupération de celle-ci, auprès du fournisseur s’avère impossible ou même extrêmement difficile, l’acheteur peut alors solliciter une restitution auprès de l’administration fiscale.
Attention cependant, il est essentiel que la demande de remboursement soit d’abord adressée au fournisseur avant toute éventuelle démarche auprès de l’administration fiscale.
Il est important de noter également que si le fournisseur n’initie pas de remboursement volontaire de la TVA incorrectement facturée, l’acheteur doit suivre une voie juridictionnelle avant de s’adresser à l’administration fiscale.
Dans une telle situation, il est recommandé à l’acheteur de prioriser toutes les démarches et diligences auprès du fournisseur, qu’elles soient amiables ou juridictionnelles, avant de demander à l’administration fiscale de procéder au remboursement de la taxe indûment payée.