Aide « coûts fixes consolidation » prolongée pour le mois de février


L’aide « coûts fixes consolidation » mise en place pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises au cours des mois de décembre 2021 et janvier 2022, est prolongée pour le mois de février 2022.

  • Pour quelles entreprises ?

Afin de bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ou de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » attribuée pour le mois de février 2022, les entreprises doivent :

Avoir été créées :

Aide « Coûts fixes consolidation » Aide « Nouvelle entreprise consolidation »
avant le 1er janvier 2019

entre le 1er janvier 2019 et

le 31 octobre 2021

 

Exercer leur activité principale dans l’un des secteurs principalement affectés par l’épidémie ou connexes (secteurs protégés dits S1 et S1bis) ;

      • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours du mois de février 2022 par rapport au mois de février 2019 ;
      • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
      • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
      • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, au CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021.

Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois de février 2022.

  • Le montant de l'aide
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, celle-ci s’élève à 90 % des pertes brut d’exploitation.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, celle-ci s’élève à 70 % des pertes brut d’exploitation.
  • Comment bénéficier de l'aide ?

Afin de bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ou de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » pour la période du mois de février 2022, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 juin 2022, sur le site www.impots.gouv.fr,

Elle devra aussi être accompagnée de pièces justificatives comme :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité requises et de l’exactitude des informations déclarées ;
  • une attestation de son expert-comptable faisant état notamment de l’excédent brut d’exploitation et du chiffre d’affaires de l’entreprise pour le mois de février 2022 ainsi que de son chiffre d’affaires de référence.

Après l’étude de la demande, la subvention sera directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3